CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 23/01/2018, 17DA01867, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : Le jugement a noté que l'arrêté n’imposait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A... B... au respect de sa vie privée. Cependant, la décision n’a pas pris en compte les critères de protection internationale stipulés par la convention européenne.

3. Examen des risques humains : Le tribunal a insisté sur l'importance de considérer des critères fixés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : “l'arrêté [...] ne se livrait à aucun examen propre aux effets de l'arrêté”, ce qui implique une absence d'analyse approfondie des risques encourus par M. A... B... en cas de retour.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : Bien que le texte ne soit pas explicitement cité dans la décision, le tribunal a appliqué le principe général de légalité administrative, qui impose à l'administration un devoir de motivation adéquate de ses décisions.

3. Critères d'évaluation des demandes d'asile : L'accent a été mis sur la nécessité de considérer la situation personnelle de l'individu. Le tribunal a indiqué que le préfet devait prendre en compte les raisons de la demande d'asile de M. A... B..., ce qui est en conformité avec les principes d’évaluation de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

Conclusion

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C... A...B..., ressortissant camerounais âgé de vingt-trois ans, après avoir été interpellé alors qu'il était entré sur le territoire national sans droit ni titre, a fait l'objet d'un arrêté du 15 juin 2017 du préfet du Pas-de-Calais ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 21 juin 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ayant annulé l'arrêté en tant qu'il a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 15 juin 2017 par les services de la police aux frontières en poste à Coquelles que M. A... B...après avoir précisé qu'il avait quitté son pays où il ne se sentait plus en sécurité ayant été arrêté et emprisonné lui et son ami, que sa vie était menacée, a expressément précisé qu'il ne souhaitait pas retourner au Cameroun et a demandé le bénéfice de l'asile en France ;

3. Considérant que l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 15 juin 2017 se borne à mentionner que " l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de cette convention " et qu'eu égard à sa situation familiale, l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale ; que cette motivation ne comporte, ainsi que l'a relevé à juste titre le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, en n'évoquant pas la volonté clairement exprimée de M. A... B...de demander l'asile en France, en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles il ne la prenait pas en compte et, partant, en ne se livrant à aucun examen propre aux effets de l'arrêté notamment au regard des critères fixés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une motivation suffisante ; que, dès lors, le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en tant qu'il a obligé M. A... B...à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A...B....

Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

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N°17DA01867