CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 25/04/2017, 14DA00888, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision :

Arguments Pertinents :

Citation pertinente : "les dispositions des articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique… ne prévoient pas que l'indemnisation soit réservée aux seuls préjudices du patient."

2. Imputabilité de la Contamination : Les juges ont pris en considération l'historique médical de M. G..., atteignant d'hémophilie et ayant reçu des transfusions sanguines, et ont conclu que la contamination par le virus de l'hépatite C était très vraisemblablement d'origine transfusionnelle.

Citation pertinente : "la présomption… est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance."

3. Évaluation des Préjudices : La cour a reconnu et évalué les préjudices subis par Mme L... K... et ses filles, en tenant compte de la souffrance morale et des conséquences directes de la maladie de M. G... sur leur vie quotidienne.

Citation pertinente : "il a subi des troubles divers dans ses conditions d'existence…. il sera fait une juste appréciation de l'ensemble de ces préjudices en allouant à Mme K... une somme globale."

Interprétations et Citations Légales :

2. Conditions de Présomption de Contamination :
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Article 102 : Cet article fournit les bases pour établir la présomption de contamination en cas de transfusion, indiquant que le charge de la preuve incombe à la partie défenderesse lorsqu'il y a des éléments présumant l’origine transfusionnelle.

En somme, la cour a élargi l’interprétation des droits à l’indemnisation, tenant compte des conséquences profondes des contaminations sanitaires sur les proches de la victime, tout en affirmant la nécessité pour l’ONIAM de prouver l'innocuité des produits sanguins administrés pour contrer les claims de contamination.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2014, Mme L...K..., Mlle A... G... -K..., Mlle B... G...-K... et Mlle C... G...-K..., représentées par Me M... D..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement, en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes en indemnisation ;

2°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme L... K...la somme de 20 000 euros, ainsi qu'à Mlle A... G...-K..., à Mlle B... G...-K... et à Mlle C... G... -K... la somme de 10 000 euros chacune, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- les préjudices subis par les proches d'un patient en lien direct avec la contamination de celui-ci par le virus de l'hépatite C, à l'occasion d'une transfusion de produits sanguins, sont au nombre de ceux qui ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ;

- Mme L... K...a subi, d'une part, un préjudice d'affection devant être évalué à 10 000 euros et, d'autre part, des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels, incluant un préjudice sexuel devant être évalué à 6 000 euros, ainsi qu'une contrainte d'assistance et un préjudice d'agrément devant être évalués à 4 000 euros ;

- Mlle A...G...-K..., Mlle B...G...-K... et Mlle C...G...-K... ont, chacune, subi un préjudice d'affection devant être évalué à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2015, l'ONIAM, représenté par Me H...I..., demande à la cour de limiter à 5 000 euros l'indemnité accordée à Mme L...K..., à 2 000 euros, l'indemnité accordée à Mlle A... G...-K..., et à 4 000 euros l'indemnité accordée à Mlle B... G...-K... et à Mlle C... G...-K... chacune.

Il soutient que :

- il s'en remet à la sagesse de la cour sur le principe de l'indemnisation ;

- l'évaluation par les requérantes de leurs préjudices est excessive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

- la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère,

- et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public.

1. Considérant que M. J... G..., son épouse et ses trois filles ont demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices qu'ils ont subis du fait de la contamination de M. J... G...par le virus de l'hépatite C ; qu'estimant insuffisantes les offres d'indemnisation proposées par l'ONIAM, ils ont saisi le tribunal administratif d'Amiens qui, par un jugement du 27 mars 2014, a admis l'origine transfusionnelle de la contamination, a condamné l'ONIAM à verser à M. G... la somme de 97 161,22 euros en réparation de ses préjudices et, jugeant que les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ne prévoient l'indemnisation au titre de la solidarité nationale que des seuls préjudices de la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, ainsi qu'en cas de décès, de ses ayants droit, a rejeté les demandes d'indemnisation de Mme L...K..., épouse de M. G..., et de ses trois filles, Mlle A... G...-K..., Mlle B... G...-K... et Mlle C... G... -K... ; que celles-ci relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs demandes ;

Sur la possibilité pour les proches de la personne contaminée par le virus de l'hépatite C de bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est chargé " (...) de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite (...) C (...) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L.1221-14 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du même code : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite (...) C (...) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4 (...) / Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite (...) C (...) et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel (...) L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17 (...) " ;

3. Considérant que les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées par l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221-14 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, confient à l'ONIAM la réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ; que ni la lettre de ces dispositions, ni la circonstance que la réparation est assurée au titre de la solidarité nationale n'impliquent que l'indemnisation intégrale qu'elles prévoient soit limitée aux préjudices du patient qui a subi la contamination et réservée à ce dernier, ainsi qu'en cas de décès, à ses ayants droit ; que les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 17 décembre 2008, à supposer qu'il soit nécessaire de s'y référer pour interpréter les dispositions des articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique, ne révèlent pas l'intention du législateur d'exclure du bénéfice de l'indemnisation par l'ONIAM les proches de la personne contaminée, qui, dans la mesure où ils subissent directement les conséquences de la contamination du patient, sont susceptibles de faire valoir un préjudice propre en lien direct avec celle-ci ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme L... K..., Mlle A...G...-K..., Mlle B... G...-K... et Mlle C... G... -K... sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, pour rejeter leur demande, jugé que les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices de la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, et, en cas de décès, de ses ayants droit ;

5. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par les consorts G... ;

Sur l'origine transfusionnelle de la contamination :

6. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, auxquelles renvoie l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoins, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. (...) " ;

7. Considérant que la présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits ; qu'eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite en ce cas au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par l'ONIAM et produit par les requérants en première instance, que M. J... G..., atteint d'hémophilie, a pour la prise en charge de cette pathologie reçu à de multiples reprises des injections de médicaments dérivés du sang, entre la fin de l'année 1978 et le début de l'année 2010 ; que la contamination de M. G...par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée le 27 avril 2007 ; qu'il ressort du même rapport d'expertise que M. G...n'a pas de comportement addictif, ni ne présente d'autre facteur de risque de contamination ; que, dans ces conditions, l'hypothèse de la contamination de M. G...par la transfusion de produits sanguins ou l'injection de médicaments dérivés du sang présente un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que, dès lors, l'innocuité de produits administrés n'ayant pas été démontrée, ni même alléguée en défense, la réparation des conséquences dommageables de ladite contamination incombe à l'ONIAM ;

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices de Mme L...K... :

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligentée par l'ONIAM, que Mme L...K..., épouse de M.G..., a subi un préjudice d'affection à la vue des souffrances, de l'amoindrissement physique et de la vulnérabilité psychique endurés par son époux du fait de la bithérapie qui lui a été administrée et de la polyarthralgie qui s'en est suivie ; qu'elle a, en outre, subi du fait de la contamination de son mari, des troubles divers dans ses conditions d'existence ; que ceux-ci incluent notamment le préjudice propre de Mme K..., dont la réparation n'est pas assurée par l'indemnité accordée à son époux au titre de son besoin d'aide par une tierce personne, et lié à l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de l'assister dans les gestes de la vie quotidienne, plus particulièrement durant la période de janvier 2008 à l'été 2009, correspondant au traitement par bithérapie et à la polyarthralgie qui s'en est suivie ; qu'il doit également être tenu compte parmi ces troubles dans les conditions d'existence du retentissement sexuel de la pathologie de son époux ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble de ces préjudices en allouant à Mme K... une somme globale de 6 000 euros ;

En ce qui concerne les préjudices de Mlle A... G...-K..., Mlle B...G...-K... et Mlle C...G...K... :

10. Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mlle A... G...-K... et par Mlle B...G...-K... en lien direct avec la contamination de leur père en leur allouant à chacune une somme de 2 000 euros ; que, pour Mlle C... G...qui était adolescente et vivait au foyer de ses parents lorsque son père s'est trouvé particulièrement amoindri du fait de son traitement et des suites de celui-ci, il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'affection en lien direct avec le dommage, en lui allouant une somme de 4 000 euros, alors même qu'un lien de causalité direct entre la contamination et la nécessité pour elle de suivre des consultations psychothérapeutiques n'est pas établie ;

Sur les droits des consortsG... :

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'ONIAM à les indemniser des préjudices qu'elles ont subis du fait de la condamnation de M. J...G...par le virus de l'hépatite C ; qu'il y a lieu de condamner l'ONIAM à verser à Mme L...K...la somme de 6 000 euros, à Mlle A... G...-K... et à Mlle B...G...-K... la somme de 2 000 euros chacune, et Mlle C...G...K...la somme de 4 000 euros ; qu'en l'absence d'élément permettant d'établir la date de réception par l'ONIAM des demandes d'indemnisation présentées par les requérantes, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2012, et, en ce qui concerne Mlle C... G...-K..., du 29 mars 2012, dates auxquelles l'ONIAM a répondu à leurs demandes d'indemnisation et doit donc être regardé comme les ayant au plus tard reçues ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés, ensemble, par Mme L... K..., Mlle A... G...-K..., Mlle B...G...-K... et Mlle C... G... -K... et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1201495 du tribunal administratif d'Amiens du 27 mars 2014 est annulé en tant qu'il rejette les demandes d'indemnisation de Mme L... K..., de Mlle A... G...-K..., de Mlle B...G...-K... et de Mlle C... G...-K....

Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme L...K...la somme de 6 000 euros, à Mlle A... G...-K... la somme de 2 000 euros, à Mlle B...G...-K... la somme de 2 000 euros et à Mlle C...G...-K... la somme de 4 000 euros. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2012, en ce qui concerne les indemnités allouées à Mme L...K..., à Mlle A... G...-K... et à Mlle B... G...-K..., et du 29 mars 2012, en ce qui concerne Mlle C...G...-K....

Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme L...K..., Mlle A... G...-K..., Mlle B... G... -K... et Mlle C...G...-K..., ensemble, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme L...K..., à Mlle A... G... -K..., à Mlle B...G...-K..., à Mlle C...G...-K... et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie sera adressée pour information à la MFP Services.

Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Etienne Quencez, président de la Cour,

- Mme F...E..., première conseillère,

- Mme Dominique Bureau, première conseillère.

Lu en audience publique le 25 avril 2017

Le rapporteur,

Signé : D. BUREAULe président de la Cour,

Signé : E. QUENCEZ

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Marie-Thérèse Lévèque

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N°14DA00888