Résumé de la décision
M. et Mme D... ont contesté un jugement du tribunal administratif d'Amiens qui avait rejeté leur demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 2006 à 2008. Les vérifications de comptabilité ont établi que les cessions immobilières réalisées par les époux relevaient d'une activité de marchand de biens. La cour a confirmé le rejet de leur demande, jugeant que M. et Mme D... ne sont pas fondés à réclamer la décharge des impositions.
Arguments pertinents
1. Existence d'une société de fait : La cour a souligné que M. et Mme D... n'avaient jamais déclaré l'existence d'une société de fait pour leur activité. La conclusion selon laquelle ils agissaient de manière conjointe dans leur activité de marchand de biens ne a pas impliqué l'existence d'une telle société : « les propositions de rectification ne comportent aucune mention d’apports effectués par chacun des époux au profit d'une société de fait ».
2. Double imposition : Concernant la double imposition, les requérants soutiennent avoir été préjudiciés par des avis de mise en recouvrement émis au nom de chacun d'eux. Toutefois, la cour a constaté que chaque proposition correspondait à la moitié des rappels, et par conséquent, le moyen était « sans fondement ».
3. Doctrine administrative : En ce qui concerne les doctrines administratives citées par M. et Mme D..., la cour a mis en avant que celles-ci ne contenaient pas d’interprétation légale différente de celle utilisée par l’administration : « elles ne comportent toutefois pas une interprétation différente de la loi fiscale ».
Interprétations et citations légales
1. Code général des impôts : La cour précise que les vérifications ont relevé des éléments suffisants pour justifier l'assujettissement des époux aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. L'article pertinent concernant la détermination de l'activité des marchands de biens n'a pas été mentionné, mais il est clair que la loi impose des obligations déclaratives distinctes selon la nature de l'activité.
2. Livre des procédures fiscales - Article L.80 A : Cet article, cité par les requérants pour soutenir leur position sur les doctrines administratives, stipule que les contribuables peuvent se prévaloir des doctrines administratives lorsqu'elles diffèrent de l'application faite par l'administration. Cependant, la cour a jugé que la doctrine invoquée n'apportait pas cette différence : « celles-ci ne comportent toutefois pas une interprétation différente de la loi fiscale ».
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte est pertinent pour les conclusions financières des parties. La cour a rappelé que seule la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés à l'occasion du litige, ce qui a conduit à rejeter les demandes de M. et Mme D... pour des frais supplémentaires : « la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés ».
Ces éléments illustrent clairement le raisonnement de la cour qui s'appuie sur la loi fiscale et la doctrine administrative pour rejeter les plaintes des requérants, considérant qu'ils n'ont pas réussi à prouver leurs allégations de manière satisfaisante.