CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15DA00045, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'Action : Étant donné que la société n'existait plus, la cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les questions soulevées par le ministre concernant la pénalité pour manquement délibéré, car celles-ci ne pouvaient plus affecter une entité disparue.

3. Recevabilité du recours : La cour souligne que la communication du recours au représentant de la société était impossible du fait de sa liquidation, ce qui empêchait un jugement en l'état sur le recours.

Interprétations et citations légales

- Dissolution d’une société : Selon le Code de commerce, article L. 123-24, lorsqu'une société est radiée, elle perd son existence juridique et, par conséquent, sa capacité à être partie à un procès.

- Droit à un procès équitable : Les principes de droit de la défense indiquent qu'une partie doit avoir la possibilité de se défendre. Dans ce cas, la société n'avait plus d'existence pour exercer ce droit. La cour a souligné l'importance de cette notion en constatant « la situation ne permet plus à la cour de statuer sur les conclusions du ministre ».

En somme, la cour a appliqué des principes de droit procédural en affirmant que la disparition de la SARL effectuait un obstacle à toute action juridique, invalidant ainsi le recours du ministre. Cela démontre une stricte adhésion aux principes de la personnalité juridique et de l'accès à la justice tels que mis en avant dans le cadre du Code de commerce et de la jurisprudence administrative.

Procédure devant la cour :

Par un recours, enregistré le 8 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 novembre 2014.

Il soutient qu'eu égard à l'activité de prestataire de services de la société rendant la détermination du montant de taxe sur la valeur ajoutée collecté aisément déterminable, au montant de l'omission de déclaration et à la circonstance que, pour chaque année, la société procède à un cadrage de taxe sur la valeur ajoutée, le caractère délibéré du manquement est établi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public.

1. Considérant que la SARL Actions Distributions Palettes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; que, par un jugement du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande ; que le ministre des finances et des comptes publics, par le présent recours, relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement du présent recours du ministre des finances et des comptes publics au greffe de la cour, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SARL Actions Distributions Palettes et que la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 mars 2015, alors qu'à cette date le recours du ministre n'était pas en état d'être jugé, à défaut d'avoir pu être communiqué à la société requérante du fait de sa disparition ; qu'ainsi, la SARL Actions Distributions Palettes n'a plus d'existence légale, ni aucun représentant qui puisse agir en son nom ; que cette situation ne permet plus à la cour de statuer sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit remis à la charge de la société la pénalité pour manquement délibéré dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la société avait été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours présenté par le ministre des finances et des comptes publics, dirigé contre le jugement du 27 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande en décharge de la SARL Actions Distributions Palettes ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du ministre des finances et des comptes publics.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances.

Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience publique du 18 octobre 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Odile Desticourt, présidente de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- M. Rodolphe Féral, premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 novembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : R. FERALLa présidente de chambre,

Signé : O. DESTICOURT

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°15DA00045