CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 20/02/2018, 17DA01336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droit au regroupement familial : Bien que Mme C... présentait des éléments permettant de prétendre à un regroupement familial, son droit à un titre de séjour aurait dû être reconsidéré à la lumière de sa situation familiale et personnelle.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour en fonction de sa situation personnelle et familiale. La cour a considéré que la décision de refus ne respectait pas ces dispositions en ne prenant pas en compte l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme C....

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article évoque la possibilité d'une prise en charge des frais de justice par l'État, inclus dans la décision par laquelle il a été ordonné à l'État de verser 1 000 euros à l'avocat de Mme C..., en fonction des conditions de l'aide juridictionnelle.

En résumé, la décision établit que les droits fondamentaux d'un individu, tels que ceux relatifs à la vie familiale et à la santé, doivent être considérés en matière d'immigration et de séjour, surtout en cas de circonstances personnelles spécifiques. L'erreur manifeste d'appréciation du préfet a été déterminante dans cette décision favorable à Mme C....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2017, le préfet du Nord demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de Mme C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 amendé relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme F...C...épouse A...D..., ressortissante algérienne née le 4 avril 1995, est entrée sur le territoire français le 28 mars 2014 munie d'un passeport de court séjour d'une durée de trente jours ; que, le 2 juin 2016, elle a déposé auprès de la préfecture du Nord une demande de délivrance d'un certificat de résidence d'un an en raison de son état de santé ; que, par un arrêté du 11 octobre 2016, le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le préfet du Nord relève appel du jugement du 1er juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme C..., a annulé son arrêté du 11 octobre 2016 ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...est entrée régulièrement en France le 28 mars 2014 ; qu'il est constant qu'elle vit en concubinage avec un compatriote depuis le mois de septembre 2014 et qu'ils se sont mariés le 9 mai 2015 ; que Mme C... était enceinte de trois mois à la date de la décision du 11 octobre 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que son époux, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans du 10 août 2009 au 9 août 2019, est également titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ainsi, son époux a vocation à demeurer sur le territoire français et la cellule familiale ne saurait donc se reconstituer en Algérie ; qu'en outre, Mme C...a obtenu en 2016 un brevet d'études professionnelles mention " métiers de la relation aux clients et aux usagers " ; que, dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que l'intéressée entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, la décision refusant à Mme C... la délivrance d'un titre séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 11 octobre 2016 refusant à Mme C...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme C... de la somme de 1 000 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros au conseil de Mme C...sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme F...C...épouse A...D...et à Me E...B....

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

3

N°17DA01336