CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 20/07/2017, 16DA02334, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a utilisé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, soulignant que l'atteinte à la vie privée et familiale de M. D... n'était pas disproportionnée. "L'intéressé [...] ne soutient, ni même n'allègue l'existence d'une communauté de vie entre les époux antérieurement à leur mariage", ce qui affaiblit son argumentaire.

3. Motivation des décisions administratives : La cour a précisé que l'autorité administrative n'était pas tenue de justifier l'octroi d'un délai de départ de trente jours, puisque M. D... n'avait pas demandé un délai supérieur. Elle a aussi noté que M. D... avait eu la possibilité de faire valoir ses arguments avant la décision, soutenant ainsi qu'il n'y avait pas eu violation du droit à être entendu, en vertu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Interprétations et citations légales

> "Ce dernier, qui n'a pas cru au demeurant devoir déférer à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 5 janvier 2015 à son encontre, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

2. Droit à être entendu - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Article 41 : Ce droit stipule que toute personne doit avoir la possibilité de faire valoir ses arguments avant une décision qui pourrait l'affecter. La cour a jugé que M. D... avait eu l'opportunité de présenter ses éléments.

> "La garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la décision en litige, qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne [...] n'a, en tout état de cause, pas été méconnue."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article régule les conditions de délivrance des titres de séjour, et son interprétation dans ce contexte a conduit la cour à conclure que M. D... ne remplissait pas les critères requis pour l'obtention d'un titre de séjour.

Ces éléments démontrent que la cour a fondé sa décision sur une analyse approfondie des circonstances personnelles de M. D..., des textes législatifs applicables, et des droits fondamentaux en jeu. En conclusion, la cour a validé le rejet de la demande de M. D... ainsi que la décision préfectorale.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2016, M.D..., représenté par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 8 novembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Eure ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., de nationalité camerounaise, né le 16 juin 1984, est entré en France le 29 avril 2009 selon ses déclarations ; qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 6 février 2015 ; qu'il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il relève appel du jugement du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

2. Considérant que M. D...fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis sept ans, qu'il est marié depuis le 6 février 2015 avec une ressortissante française et est père d'un enfant né en France le 23 septembre 2016 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D...est entré en France en avril 2009, après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fille ; qu'en outre, à la date de la décision attaquée, le mariage était récent et l'intéressé ne soutient, ni même n'allègue l'existence d'une communauté de vie entre les époux antérieurement à leur mariage ; qu'enfin, à la date de la décision attaquée, son enfant n'était pas né ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, ce dernier, qui n'a pas cru au demeurant devoir déférer à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 5 janvier 2015 à son encontre, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle ;

Sur le délai de départ volontaire de trente jours :

3. Considérant que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde le délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant à l'octroi d'un délai supérieur ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant ;

4. Considérant que M. D...a sollicité son admission au séjour ; qu'il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure ; que, par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la décision en litige, qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne telle qu'elle est notamment consacrée par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, n'a, en tout état de cause, pas été méconnue ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Eure.

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N°16DA02334