Résumé de la décision :
La SCP Lecompte-Ledieu a contesté un jugement du tribunal administratif de Lille qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision de l'inspectrice du travail déclarant Mme D...B... définitivement inapte à son poste de secrétaire en raison d'une dégradation de son état de santé. Malgré l'aptitude proposée par le médecin du travail, l'inspectrice a décidé de maintenir cette inaptitude après avoir réalisé une enquête et pris l'avis du médecin-inspecteur. La cour a rejeté la requête de la SCP Lecompte-Ledieu, confirmant la décision du tribunal administratif.
Arguments pertinents :
1. Régularité de la procédure : La cour a soutenu que la procédure menée par l'inspectrice du travail n'était pas irrégulière. Aucune règle n'exigeait la présence simultanée des deux parties lors de l'enquête, et la SCP Lecompte-Ledieu n’était pas fondée à contester cette procédure.
> "Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, à l'inspectrice du travail, de conférer à l'enquête [...] un caractère contradictoire impliquant la présence simultanée des deux parties."
2. Appréciation de l'inaptitude : La cour a reconnu que l'inspectrice du travail, en se basant sur une enquête approfondie, avait pris en compte la dégradation notable de la santé mentale de la salariée. Il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision de juger Mme B... définitivement inapte.
> "Il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme B... était définitivement inapte à occuper son poste de travail."
3. Conséquences de l'état de santé de la salariée : La cour a mentionné que les relations de travail s'étaient gravement détériorées, menant à des conséquences dramatiques pour la santé de Mme B..., ce qui a justifié la décision de l'inspectrice.
> "Les relations de travail entre Mme B... et son employeur se sont gravement dégradées, conduisant l'intéressée à commettre une tentative de suicide..."
Interprétations et citations légales :
1. Code du travail - Article L 4624-1 : Cet article précise le rôle du médecin du travail en matière d'évaluation de l'aptitude d'un salarié et les obligations de l'employeur.
> "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles [...] justifiées par des considérations relatives [...] à l'état de santé physique et mentale des travailleurs."
La cour souligne que la décision de l'inspectrice se substitue à celle du médecin du travail, permettant une réévaluation de l'aptitude du salarié avec l'aide d'un médecin inspecteur :
> "Il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de se prononcer lui-même sur l'aptitude."
2. Règlement sur le processus contradictoire : La décision précise que la règlementation ne requiert pas une procédure contradictoire avec la présence simultanée des deux parties, ce qui est essentiel pour l'interprétation de la légalité de la procédure suivie par l'inspectrice.
En conclusion, la décision de la cour confirme la compétence des autorités en matière de santé au travail et la légitimité de leurs évaluations dans un contexte où la santé mentale des travailleurs est en question. Cela rappelle l'importance d'une approche holistique dans l'analyse de l'aptitude au travail.