CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/12/2018, 18DA01480, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence et vice de procédure : La cour a souligné que M. et Mme D... n'apportaient aucun élément pour remettre en cause l'appréciation du tribunal administratif concernant l'incompétence de l'auteur de l'acte et le vice de procédure.

2. Absence de causalité présumée : La cour a constaté qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la situation de G... D... et les essais nucléaires, en précisant que "la situation de leur fille G... n'entre pas dans le champ d'application du dispositif d'indemnisation institué par la loi précitée".

3. Rejet des conclusions indemnitaires : En raison de l'absence de fondement sur le plan légal pour la demande d'indemnisation, la cour a rejeté les conclusions de M. et Mme D..., se basant sur les motifs pertinents retenus par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : Cette loi établit un cadre pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L’article 4 de cette loi inclut des dispositions sur la présomption de causalité, qui stipulent que pour qu'une indemnisation soit accordée, il faut établir un lien de causalité direct entre l'accident et l'exposition aux essais nucléaires. La cour a appliqué cette présomption en soulignant : "la méconnaissance de la présomption de causalité posée au V de l'article 4 de la loi n° 2010-2".

- Loi n° 2017-256 : Cette loi a modifié certaines dispositions de la loi de 2010, mais la cour a noté que, même après ces modifications, la situation de G... ne répond pas aux critères d'indemnisation.

En conclusion, la cour a interprété ces lois en mettant en lumière que l'absence de lien direct entre le handicap de G... et l'exposition supposée de son père aux essais nucléaires rendait leur demande insoutenable d'un point de vue juridique. Les parents n'ayant pas satisfait aux exigences légales d'indemnisation, leur requête a été rejetée.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2018, M. et MmeD..., représentés par Me F... B..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2018 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler la décision du 25 mars 2016 du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fille.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. G...D..., née à Lille le 5 avril 2009, souffre d'une arthrogrypose congénitale aux pieds et aux mains. Ses parents soutiennent que son handicap constitue une pathologie résultant de l'exposition de son père, M. A...D..., aux essais nucléaires. M.D..., né le 19 décembre 1963, s'est engagé dans l'armée du 1er avril 1982 au 1er avril 2000. Il a servi du 26 août 1998 au 29 août 1999 en tant que sergent-chef au sein de la 1ère compagnie de formation professionnelle du groupement du service militaire adapté de Polynésie française, dans la filière bâtiment, sur l'atoll d'Hao. M. et Mme D...relèvent appel du jugement du 2 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a refusé d'examiner la demande d'indemnisation présentée au nom de leur filleG....

2. En cause d'appel, M. et Mme D...se bornent à reprendre dans des écritures identiques à celles de première instance, l'argumentation présentée à cette occasion. Alors qu'G... D...n'a jamais vécu en Polynésie et qu'aucun essai nucléaire n'a eu lieu durant la période d'affectation de son père dans ce territoire, M. et Mme D...n'apportent aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de procédure et la méconnaissance de la présomption de causalité posée au V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il y a lieu, dès lors, par voie de conséquence, d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Les conclusions indemnitaires de M. et Mme D...ne peuvent qu'être rejetées dès lors que la situation de leur fille G...n'entre pas dans le champ d'application du dispositif d'indemnisation institué par la loi précitée du 5 janvier 2010 telle que modifiée par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme D...est rejetée.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D...et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Copie sera adressée, pour information, à la ministre des armées.

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N°18DA01480

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