CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17DA02292, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Lorsqu'un État fixe un pays de renvoi, il doit s'assurer que les droits fondamentaux des individus, en vertu de cette convention, sont respectés. Ici, l'absence de décision sur le pays de renvoi écarte toute potentialité d'atteinte aux droits de M. A..., car aucune décision définitive n'était encore intervenue.

La décision met ainsi en avant l'importance de la clarté et de l'existence juridique des décisions administratives dans le contexte des mesures d'éloignement, et rappelle que le droit d'asile et l'éloignement doivent s'exercer dans le cadre des textes législatifs et des conventions internationales appliquées.

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. B...A...dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de son interpellation le 29 septembre 2017 à la frontière, par les services de police, M. A..., se déclarant de nationalité afghane et démuni de toute pièce ou document d'identité, a fait l'objet le même jour d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, et lui interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 24 octobre 2017 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de renvoi.

2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 29 septembre 2017 ne fixe pas le pays de destination de la mesure d'éloignement, cet arrêté mentionnant, expressément, qu'il ne porte pas décision en ce sens et que celle-ci sera prise ultérieurement. Par suite, les conclusions de la demande présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2017, en tant qu'il porte décision fixant le pays de destination, qui n'existe pas, étaient irrecevables et ne pouvaient, dès lors, qu'être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé la décision du 29 septembre 2017 désignant le pays de renvoi.

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du 24 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 septembre 2017 en tant qu'il désigne l'Afghanistan comme pays de renvoi, est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.

N°17DA02292 2