CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 21/03/2019, 16DA01286, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non accessoire de l'affectation : La cour a établi que l'affectation de M. B... à l'enseignement de mathématiques-sciences physiques pour neuf heures par semaine constituait 50% de son service, ce qui dépasse le cadre d'un enseignement accessoire.
- "En lui confiant, ainsi, l'enseignement d'une discipline qui n'est pas la sienne, non pas à titre accessoire, mais pour neuf heures par semaine sur un total de dix-huit heures, soit la moitié de ses obligations de service".

3. Inadéquation à la législation : Le recteur a ainsi méconnu les dispositions légales en matière d'affectation des personnels enseignants, et le ministre n’a pas réussi à démontrer que cette situation était conforme aux exigences réglementaires.
- "Le ministre chargé de l'éducation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 :
- Bien que ce décret concerne spécifiquement les enseignants remplaçants, il précise que ceux-ci doivent toujours privilégier l'enseignement dans leur spécialité.
- "Il n'a pas entendu les soustraire à l'obligation statutaire selon laquelle l'activité d'enseignement doit s'effectuer, à titre principal, dans la spécialité de l'enseignant".

La décision de la cour repose solidement sur une interprétation strucutée des textes réglementaires et des principes de la matière, en garantissant que les droits des enseignants sont respectés et que les affectations se conforment aux lois en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 3 mai 2016 du tribunal administratif de Lille ;

2°) de rejeter la demande de M.B....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;

- le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...B...est professeur certifié dans la discipline génie électricité appliqué, option physique et électricité appliquée, titulaire sur la zone de remplacement (TZR) Artois Ternois, rattaché au lycée Louis Pasteur d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) depuis le 1er septembre 2011. Le 28 novembre 2012, une décision du recteur de l'académie de Lille l'a affecté pour 9 heures d'enseignement en mathématiques-sciences physiques, du 28 novembre 2012 au 22 décembre 2012 au lycée professionnel Louis Pasteur d'Hénin-Beaumont. Le ministre chargé de l'éducation relève appel du jugement du 3 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

2. Aux termes de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, alors en vigueur, portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré : " (...) 2°) Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ". Il résulte de ces dispositions que les enseignants du second degré assurent, à titre principal, leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité.

3. Le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit que les personnels enseignants qu'il vise peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement de professeurs momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant au sein de la zone de remplacement dans laquelle ils sont affectés, éventuellement de la zone limitrophe. Si le pouvoir réglementaire a soumis ces personnels à un régime particulier, en permettant notamment qu'ils remplissent, entre deux remplacements, leurs obligations de service par des activités autres que des activités d'enseignement proprement dites, il n'a pas entendu les soustraire à l'obligation statutaire selon laquelle l'activité d'enseignement doit s'effectuer, à titre principal, dans la spécialité de l'enseignant, la participation à un autre enseignement ne pouvant être qu'accessoire. Toutefois, les contraintes particulières liées à l'activité de remplacement, notamment le caractère fréquemment discontinu des affectations du fait du caractère provisoire des vacances de poste ou momentané des absences des enseignants titulaires qu'ils sont appelés à remplacer, autorisent le recteur à confier à ces enseignants, même lorsqu'ils n'effectuent aucun enseignement dans leur spécialité faute de poste vacant ou de titulaire absent, un enseignement en dehors de leur spécialité, conformément à leurs qualifications, dès lors que celui-ci demeure accessoire.

4. Il n'est pas contesté que les mathématiques-sciences physiques ne constituent pas une matière relevant de la spécialité des professeurs certifiés de génie électricité appliqué, option physique et électricité appliquée, spécialité dans laquelle a initialement été recruté M.B.... Par la décision contestée du 28 novembre 2012, l'intéressé a été affecté du 28 novembre 2012 au 22 décembre 2012 au lycée professionnel Louis Pasteur d'Hénin-Beaumont afin d'y effectuer un service de neuf heures en mathématiques-sciences physiques. En lui confiant, ainsi, l'enseignement d'une discipline qui n'est pas la sienne, non pas à titre accessoire, mais pour neuf heures par semaine sur un total de dix-huit heures, soit la moitié de ses obligations de service, le recteur de l'académie de Lille a méconnu les dispositions précitées du décret du 25 mai 1950, sans que le ministre chargé de l'éducation puisse soutenir qu'un service égal à la moitié des obligations horaires de service puisse encore être qualifié d'accessoire.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre chargé de l'éducation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 28 novembre 2012 du recteur de l'académie de Lille affectant M. B...pour neuf heures d'enseignement en mathématiques-sciences physique au lycée professionnel Louis Pasteur d'Hénin-Beaumont.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à M. A...B....

Copie sera adressée au recteur de l'académie de Lille.

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