CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29/05/2019, 17DA02486, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recommandations du Comité Médical : Le juge a également analysé les recommandations du comité médical. Bien que celui-ci ait conseillé un mi-temps thérapeutique, il a été établi que l'administration avait agi en conséquence même si cela impliquait des distances plus longues pour M.A...
- Extrait pertinent : "le comité médical... a recommandé une reprise des fonctions à mi-temps..."

3. État de Santé du Requérant : La cour a noté qu'il n'était pas prouvé que l'affectation dans un lycée aurait attenué les troubles physiques ou psychologiques de M.A..., ni que les trajets du collège de Lesquin auraient aggravé son état de santé.
- Extrait pertinent : "il ne résulte pas de l'instruction que l'affectation... aurait permis au requérant d'exercer ses fonctions... de manière satisfaisante..."

Interprétations et citations légales

2. Réglementation des Congés de Maladie : L'analyse des droits de M.A... en matière de congés montre qu'aucune prolongation de son congé de longue maladie n'était envisageable, ce qui a permis aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour sa réaffectation, conforme aux possibilités administratives.
- Extrait pertinent : "il ne résulte pas de l'instruction que le requérant... aurait pu bénéficier... d'une prolongation de ce congé..."

3. Rejet des Conclusions au Titre de l'Article L. 761-1 : Le rejet des demandes d’indemnisation au titre des frais de justice reflète un principe selon lequel les frais sont à la charge de la partie perdante s'il n'y a pas eu de reconnaissance de faultes administratives.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1

En conclusion, la décision confirme que l'administration n'a pas agi de manière illégale dans le cadre des réaffectations de M.A..., et que les préjudices qu'il invoque ne peuvent être directement liés à ces décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, M.A..., représenté par Me B...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 18 octobre 2017 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Valérie Petit, présidente-assesseur,

- le rapport de M. Jean-Michel Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Me F...D..., représentant M.A....

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., professeur d'éducation physique et sportive, affecté en dernier lieu en zone de remplacement Artois-Ternois, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions d'affectation dont il a fait l'objet depuis le 31 août 2011 et jusqu'à son admission à la retraite pour atteinte de la limite d'âge, le 1er septembre 2015. M. A...relève appel du jugement du 18 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

2. Il résulte de l'instruction que M. A...a bénéficié d'un congé de longue maladie entre le 19 septembre 2008 et le 31 août 2011. Il a ensuite repris ses fonctions, en mi-temps thérapeutique, en étant affecté au collège Théodore Monod à Lesquin. A compter de janvier 2012, il a été placé à plusieurs reprises en congé de maladie et affecté ensuite dans plusieurs autres collèges. Un nouveau congé de longue maladie lui a été accordé pour la période comprise entre le 11 septembre 2013 et le 10 septembre 2014. Il a été ensuite placé en disponibilité d'office, du 11 septembre 2014 au 4 janvier 2015. Enfin, plusieurs affectations successives en collège ont été décidées jusqu'à son admission à la retraite pour limite d'âge, M. A... n'exerçant plus effectivement ses fonctions compte tenu de ses arrêts de travail.

3. Selon l'article 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé. Un rapport écrit au médecin chargé de la prévention, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire, doit figurer au dossier soumis au comité médical ".

4. Il résulte de l'instruction que le comité médical du Pas-de-Calais a, le 25 août 2011, à l'issue du congé de longue maladie de M.A..., recommandé une reprise des fonctions à mi-temps dans un lycée proche de son domicile. Si l'administration a fait bénéficier M. A...d'un mi-temps thérapeutique, elle l'a affecté, comme cela a été rappelé au point 2 ci-dessus, dans un collège de Lesquin, situé à plus de quarante kilomètres de son domicile, puis dans d'autres collèges plus proches. Toutefois, le recteur de l'académie de Lille a soutenu, en première instance, sans être contesté, qu'aucun poste vacant de professeur d'éducation physique et sportive n'était disponible, en septembre 2011, dans un lycée proche du domicile de M. A.... Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant, dont le congé de longue maladie avait atteint une durée de trois ans, aurait pu bénéficier, dans l'attente d'un poste vacant dans un lycée proche de son domicile, d'une prolongation de ce congé au-delà du 1e septembre 2011. Dans ces conditions, les décisions d'affectation contestées ne peuvent être regardées comme illégales et, par suite, comme fautives.

5. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'affectation de M. A... dans un lycée lui aurait permis d'atténuer les troubles physiques ou psychologiques, notamment les symptômes hypertensifs liés à l'état de stress, qui lui rendaient difficile, de manière générale, l'exercice des fonctions d'enseignant. Il n'est pas davantage établi que la durée du trajet nécessaire pour rejoindre le collège de Lesquin aurait contribué, de manière significative, à l'aggravation de l'état de santé de M.A.... Le requérant n'a, au demeurant, exercé effectivement ses fonctions dans ce collège que pendant quelques mois. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'une affectation entièrement conforme à la préconisation du comité médical aurait permis au requérant d'exercer ses fonctions, jusqu'à son départ en retraite, de manière satisfaisante, sans être tenu de solliciter de nouveaux congés de maladie. Ainsi, les préjudices invoqués par M. A...ne peuvent être regardés comme résultant, directement, des décisions d'affectation prises par le recteur à compter du 1er septembre 2011.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lille.

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N°17DA02486