Résumé de la décision
La cour a examiné une requête de Me B..., mandataire liquidateur de la société Cinram Optical Disc, qui demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen concernant le licenciement de M. D... pour motif économique. Cependant, à la suite d'un désistement pur et simple de Me B..., la cour a pris acte de ce désistement. Par conséquent, l'intervention de la société Cinram Logistic France est devenue sans objet, et il n'y a pas eu de jugement sur cette intervention.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La cour a établi que le désistement de Me B... était pur et simple, ce qui permettait de mettre fin à l'instance. Il est mentionné que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », affirmant ainsi la régularité de cette procédure de désistement.
2. Intervention de la société Cinram Logistic France : Compte tenu de l'absence de litige suite au désistement, la cour a noté que « l'intervention de la société Cinram Logistic France est devenue sans objet ». Cela souligne que l'intervention n'a plus de pertinence lorsqu'il n'existe plus de demande principale à défendre.
Interprétations et citations légales
1. Nature du désistement : Le désistement est une procédure qui permet à un requérant de se retirer d'une instance judiciaire, ce qui, selon le Code de justice administrative, ne nécessite pas l'accord de l'autre partie, bien que celle-ci soit informée. Il est pertinent de rappeler que le Code de justice administrative - Article R. 611-7 stipule que « l’instance peut être terminée par le désistement d'une des parties ».
2. Intervention volontaire : L'intervenant doit démontrer un intérêt à agir en raison de l'autorité de la chose jugée. Cependant, selon l’article précité et l'évolution des circonstances dans cette affaire, l'absence de litige principal signifie que l'intérêt à agir devient caduc.
3. Sur la cessation d'activité : Même si l’argument sur la cessation définitive de l’activité était soulevé par le mandataire liquidateur, la décision n’a pas abordé les implications de ce point, vu le désistement qui annihile tout considérant d’une revendication de fond. Les incidences juridiques de l'article L. 1233-3 du Code du travail relatif aux licenciements économiques peuvent souvent être critiquées, mais elles n'ont pas été traitées ici en raison du désistement.
En conclusion, la cour met en avant une application rigoureuse des règles relatives au désistement et à l’intervention volontaire, en rappelant que l'évolution de l'instance peut rendre obsolètes certains recours au cours d'une procédure judiciaire.