CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/03/2016, 15DA01996, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet des moyens de Mme D... : La cour a indiqué que Mme D... ne présentait que des éléments déjà soulevés en première instance sans fournir de nouveaux éléments de fait ou de droit. La cour note : "il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens."

2. Validité de l'arrêté : La cour a jugé que l'arrêté du préfet ne violait ni les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme : "Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. La Cour a confirmé que l'arrêté ne méconnaissait pas ces conditions, rejetant ainsi l'argument de Mme D... qui prétendait qu’il y avait une violation de cet article.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 3 et 8 : L'article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants, tandis que l'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme D... a soutenu que l'arrêté porté atteinte à sa vie privée et familiale. Cependant, la cour a conclu que ses allégations ne démontraient pas un manquement à ces droits, en indiquant qu'elle ne fournissait pas d'éléments nouveaux pour étayer ses revendications : "Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande."

Ces passages soulignent le respect des procédures administratives et judiciaires, tout en affirmant que les adhésions aux droits individuels doivent être soutenues par des preuves substantielles pour être recevables en droit.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015, MmeD..., représentée par Me A...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L 313-11 ;

- il porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeD..., ressortissante angolaise, se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 2 avril 2015 du préfet de la Somme lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite méconnaîtrait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 17 mars 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Nizet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 31 mars 2016.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : J.-J. GAUTHE

Le président

de la formation de jugement,

Signé : O. NIZETLe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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