Résumé de la décision
La coopérative maritime du service de lamanage des ports de Rouen et Dieppe a fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Rouen qui avait annulé la décision de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement de M. A..., secrétaire général de la coopérative, pour faute. M. A... avait été accusé d'avoir créé un salarié fictif pour percevoir des rémunérations supplémentaires. Le tribunal a jugé que la commission de discipline, qui avait statué sur le licenciement, était irrégulièrement composée, car un membre désigné par l'employeur était en réalité sous l'autorité de M. A..., ce qui a conduit à l'annulation de la décision de licenciement.
Arguments pertinents
1. Composition irrégulière de la commission de discipline : Le tribunal a souligné que la secrétaire comptable, membre de la commission, ne pouvait pas être considérée comme étant "en dehors du service" de M. A..., car elle assistait dans ses fonctions. Cela constitue une violation des stipulations de la convention collective.
> "La secrétaire comptable polyvalente ne pouvait, par suite, légalement être désignée en tant que membre de la commission de discipline appelée à statuer sur la procédure diligentée à l'encontre de M. A... dès lors qu'elle ne peut être regardée comme étant en dehors du service de ce dernier."
2. Droit de contester l'irrégularité : Le tribunal a également affirmé que M. A... avait le droit de soulever l'irrégularité de la composition de la commission de discipline lors de la phase contentieuse, même s'il ne l'avait pas fait auparavant.
> "La circonstance que M. A... n'aurait pas soulevé ce moyen... ne fait par ailleurs pas obstacle à ce qu'il puisse le faire au cours de la phase contentieuse."
3. Inapplicabilité des dispositions du Code du travail : La coopérative a tenté de se prévaloir des dispositions limitant l'indemnisation en cas d'irrégularité, mais le tribunal a jugé que ces dispositions n'étaient pas applicables à la date de la décision en litige.
> "Ces dispositions... n'étaient pas applicables à la date de la décision en litige, à laquelle le juge de l'excès de pouvoir doit se placer."
Interprétations et citations légales
1. Convention collective nationale : L'article 3.4.2 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation stipule la composition de la commission de discipline. La décision du tribunal repose sur l'interprétation de cette clause, qui vise à garantir l'impartialité de la commission.
> "La commission de discipline est constituée comme suit : l'employeur ou son représentant en qualité de président de la commission ; un membre de l'entreprise désigné par la direction en dehors du service de l'intéressé..."
2. Code du travail : Les dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du travail, qui limitent l'indemnisation en cas d'irrégularité, ont été jugées inapplicables dans ce contexte, car elles ne s'appliquent qu'aux décisions prises après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
> "La coopérative ne peut davantage utilement se prévaloir des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui n'a pour objet que de limiter à un mois de salaire l'indemnisation du salarié licencié par le juge prud'homal en cas d'irrégularité dans la procédure interne à l'entreprise."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen a été confirmée, rejetant l'appel de la coopérative maritime, en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et de l'inapplicabilité des dispositions du Code du travail invoquées.