CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 15DA00162, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la requérante : Mme A... n’avait pas fait connaître son changement d'adresse au tribunal, ce qui a compromis sa capacité à respecter le délai d’appel.
- Citation pertinente : "Mme A... n'allègue pas avoir demandé au service postal de faire suivre son courrier"

3. Conclusion sur l'irrecevabilité : En conséquence, la requête a été jugée irrecevable en raison du non-respect du délai légal.
- Citation pertinente : "sa requête qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 2 février 2015, soit au-delà du délai d'appel de deux mois, est tardive et, par suite, irrecevable".

Interprétations et citations légales

2. Notion de notification : La cour a précisé que la notification est considérée comme ayant eu lieu même en cas de retour de courrier si la partie n'a pas tenu à jour ses coordonnées.
- Interprétation : Ici, la notification est validée bien que Mme A... n’ait pas été présente à l’adresse indiquée, soulignant l'importance pour les parties de maintenir leurs informations de contact à jour.

En somme, la décision illustre l'importance des délais dans la procédure administrative ainsi que la responsabilité des parties de veiller à la mise à jour de leur adresse pour recevoir les notifications officielles.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2015 et régularisée le 25 septembre 2015, Mme A..., représentée par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2014 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2012 du directeur départemental de sécurité publique de l'Hérault ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel subi et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été rappelée au service à quinze reprises lors de ses repos compensateurs entre 2008 et 2010 ; elle était en droit d'obtenir 150 % des heures supplémentaires effectuées pour ces journées de travail sur repos compensateur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- subsidiairement, il s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2016, Mme A...conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que :

- la fin de non-recevoir opposée par le ministre n'est pas fondée ;

- le ministre ne démontre pas en quoi l'intérêt du service exigeait soit un rappel au service, soit un report de repos.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement du 18 juillet 2014 a été présenté à l'adresse qu'avait indiquée Mme A...dans sa requête et a été renvoyé par les services postaux le 30 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif de Rouen, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ; que Mme A...n'a pas fait connaître sa nouvelle adresse au tribunal administratif et n'allègue pas avoir demandé au service postal de faire suivre son courrier ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement au plus tard le 30 juillet 2014, soit à la date du retour du pli au greffe du tribunal ; qu'ainsi, sa requête qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 2 février 2015, soit au-delà du délai d'appel de deux mois, est tardive et, par suite, irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 1er décembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : O. NIZETLe président de chambre,

Signé : P-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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