CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2017, 17DA00136, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Méconnaissance des dispositions légales : M.B... alléguait que les arrêtés attaqués enfreignaient plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers (par exemple, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-15 concernant la délivrance des titres de séjour pour travail, et Article L. 313-10 sur les conditions générales de séjour).
- Erreur manifeste d'appréciation : La cour a décidé qu'il n'y avait pas de raison valable d’invalider l'appréciation faite par les autorités compétentes à travers le jugement initial.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-10 :
Cet article stipule les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être accordé. La cour a interprété que M.B... n'avait pas satisfait aux conditions requises malgré ses demandes.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-15 et L. 313-14 :
Ces articles déterminent des situations particulières permettant l'obtention de titres de séjour pour des raisons de travail ou des cas humanitaires. La cour a estimé que M.B... ne correspondait pas à ces catégories au moment de sa demande.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 3 et 8 :
Bien que M.B... ait invoqué ces dispositions pour contester la décision, la cour a déterminé que la situation personnelle de M.B... n'était pas suffisamment grave pour justifier une intervention au regard de ces articles, qui protègent respectivement contre les traitements inhumains et dégradants et garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

En conclusion, la cour a rejeté la requête, soulignant le manque d'éléments nouveaux et la conformité des décisions contestées avec les normes juridiques en vigueur, en soulignant l'absence de tout manquement grave des autorités dans leur appréciation des faits.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M.B..., représenté par Me C... D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 5 décembre 1993, qui est entré irrégulièrement en France le 7 septembre 2010, a été placé en tant que mineur isolé le 7 septembre 2010 auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme ; qu'après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français des réfugiés et apatrides, le 29 février 2012 puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 20 novembre 2012, il a bénéficié, à compter du 8 octobre 2013 d'un titre étudiant qui lui a été renouvelé ; qu'il a demandé le 1er février 2016 sa transformation en titre salarié ; que M. B...relève appel du jugement du 15 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2016 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

2. Considérant que M. B...se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre de chacune des trois décisions contestées, dans des écritures identiques et sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que celles-ci méconnaissent les dispositions des articles L. 313-15, L. 313-10, L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.

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N°17DA00136

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