CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2017, 17DA00269, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Pour illustrer cela, la cour a déclaré : "il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens".

Ainsi, la décision de la cour s'inscrit pleinement dans le cadre juridique prévu par la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers. La conclusion est que la requête est rejetée, la cour estimant qu'il n'y a pas lieu à une injonction ou à des réparations pécuniaires, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui concerne l'aide juridictionnelle et la prise en charge des frais de justice.

Références légales

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2017, MmeD..., représentée par Me B...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeD..., ressortissante du Cameroun, née le 8 mai 1978, s'est mariée le 24 mars 2011 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident ; qu'elle est entrée en France le 12 septembre 2013 ; qu'elle a ensuite sollicité, le 13 octobre 2015, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjoint d'étranger en situation régulière ; qu'elle relève appel du jugement du 30 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2016 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.

2. Considérant que Mme D...se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre de la décision contestée, dans des écritures identiques à celles de première instance et sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que celle-ci est entachée d'une méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me B...C....

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.

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N°17DA00269

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