CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2017, 17DA00723, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> Citation pertinente : "le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus".

2. Sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour s'est référée au 7° de cet article, qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour en cas de liens personnels et familiaux en France, mais elle a souligné que M. A... est célibataire, sans charge de famille, et qu'il n'a pas établi de liens affectifs ou une insertion sociale particulière à la date de la décision.

> Citation pertinente : "M. A...n'établit pas davantage disposer en France de liens affectifs stables d'une particulière intensité".

Interprétations et citations légales :

> Citation pertinente : "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi".

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article était crucial dans le cadre de l'évaluation du droit à un titre de séjour. La cour y a appliqué les critères d'évaluation des liens personnels et de l'insertion dans la société française, concluant que M. A... ne remplissait pas les conditions requises.

> Citation pertinente : "L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République".

La décision a donc été soigneusement fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, en mettant l'accent sur la nécessité d'établir des éléments concrets pour justifier une atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale.

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, M.A..., représenté par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 février 2017 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant malien né le 20 août 1998, est entré en France le 24 octobre 2014 ; qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise à compter du 29 octobre 2014 jusqu'à sa majorité ; que, le 19 août 2016, il a signé un contrat " jeune majeur " pour une durée de trois mois ; que, le 18 novembre 2016, ce contrat a été renouvelé pour une durée de six mois, jusqu'au 18 mai 2017 ; qu'il a sollicité, le 20 juin 2016, auprès de la préfecture de l'Oise, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ; que, par un arrêté du 21 octobre 2016, le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination d'éloignement ; que M. A...relève appel du jugement du 14 février 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : /(...)/ 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ;

3. Considérant que M. A...fait valoir qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance pendant près de deux ans et qu'il a conclu des contrats " jeune majeur " ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale en dehors du territoire français notamment dans son pays d'origine où il n'établit pas être isolé ; qu'il n'établit pas davantage disposer en France de liens affectifs stables d'une particulière intensité, ni d'une insertion sociale et professionnelle particulière, à la date de la décision en litige ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de M. A..., ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Oise, en recherchant si le refus de titre de séjour qu'il lui opposait ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, aurait fait une appréciation erronée de sa situation et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

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