CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 08/06/2017, 16DA02236, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande : En revanche, la cour a retenu que le ministre de l'Intérieur était fondé à opposer l'irrecevabilité de la demande car Mme A... ne pouvait pas prouver la date de remise de sa demande à l'administration.
> "faute pour Mme A... de justifier de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, sa demande dirigée contre une décision implicite, dont l'existence n'est pas prouvée, est irrecevable."

3. Absence de justification de l'absence d'accusé de réception : Bien que Mme A... ait mentionné une circulaire qui indiquait l'absence d'accusés de réception, la cour a estimé qu'elle aurait dû s'assurer de la preuve de son dépôt par un autre moyen, tel qu'un envoi recommandé.
> "cette circulaire ne faisait pas obstacle à ce que Mme A..., dûment informée de cette situation, se constitue une preuve du dépôt de sa demande notamment en saisissant le service par lettre recommandée avec accusé de réception."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 : Cette loi encadre les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de certains avantages liés à son ancienneté, en précisant les critères d'évaluation de l'ancienneté au regard des affectations.

- Code de justice administrative - Article L. 600-1 : Cet article stipule que les recours doivent respecter les délais définis pour être recevables. En l'espèce, la question de la preuve de la date de demande d’un avantage administratif est centrale pour établir la recevabilité du recours.

La décision permet de souligner l'importance de la preuve dans les contentieux administratifs, ainsi que la nécessité pour les requérants de suivre des procédures strictes lors de la soumission de leur demande, en particulier en ce qui concerne la preuve de dépôt. Elle rappelle que même si des dysfonctionnements administratifs sont évoqués, cela ne saurait dispenser un demandeur de ses obligations de preuve dans le cadre d'un recours.

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2016, MmeA..., représentée par Me C... D..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le premier juge a opposé une tardiveté à sa demande car la date figurant sur le document produit est celle apposée par elle-même et non par l'administration le jour où elle l'a reçue ; qu'en outre les voies et délais de recours ne lui ont jamais été notifiés ;

- la décision implicite est illégale car dépourvue de motivation ;

- la décision implicite repose sur une inexactitude matérielle des faits ; qu'en effet dès lors que le fonctionnaire est affecté dans une ou plusieurs circonscriptions qui comportent un quartier urbain pour lequel l'Etat a passé une convention de développement social urbain en raison de problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté doit lui être accordé ;

- si l'arrêté du 3 décembre 2015 exclut la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, le ministre ne produit aucune statistique probante ;

- cet arrêté est illégal car il méconnaît le principe de non rétroactivité.

Une mise en demeure a été adressée le 12 avril 2017 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 3 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Quencez, président de la cour,

- les conclusions de M. Habchi, rapporteur public.

1. Considérant que Mme A...a indiqué devant le tribunal administratif de Rouen contester une décision implicite de rejet qui aurait été opposée à sa demande tendant à lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 en raison de son affectation à la circonscription de la sécurité publique de Rouen-Elbeuf ; qu'elle demande l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet ;

2. Considérant qu'il résulte des mentions portées sur le courrier de la requérante, destiné à être adressé à l'administration, que la date du 16 décembre 2015 correspond, non à celle de la réception de sa demande par l'administration, mais à celle où Mme A...a rédigé cette demande sur papier officiel ; qu'ainsi cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a considéré que cette date correspondait à la date de réception par l'administration de cette demande et qu'une décision implicite de rejet était née deux mois après le 16 décembre 2015 ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance prise le 30 septembre 2016 ;

3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A...;

4. Considérant qu'en première instance, le ministre de l'intérieur avait opposé une seconde irrecevabilité tirée de ce que Mme A...n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une date de remise de sa demande à l'administration, aucune décision susceptible d'être déférée au juge n'a pu intervenir ; que, pour expliquer l'absence d'accusé de réception du dépôt de sa demande auprès de l'administration, Mme A...se prévaut d'une circulaire émanant du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime N° 257/CC/2014 du 6 octobre 2014 indiquant qu'en raison du grand nombre de demandes portant sur l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté, aucun accusé de réception ne serait plus délivré par le service dans la mesure où les demandes des fonctionnaires suivent la voie hiérarchique et que le destinataire final n'est pas le service des ressources humaines du service de gestion opérationnelle mais le ministre de l'intérieur ; que cependant, cette circulaire ne faisait pas obstacle à ce que MmeA..., dûment informée de cette situation, se constitue une preuve du dépôt de sa demande notamment en saisissant le service par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que, faute pour Mme A... de justifier de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, sa demande dirigée contre une décision implicite, dont l'existence n'est pas prouvée, est irrecevable ; qu'il s'en suit que Mme A...n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le premier juge ;

5. Considérant que les conclusions d'annulation de Mme A...étant rejetées, ses conclusions tendant à ce que des mesures d'injonction soient prescrites et à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens doivent, par voie de conséquence, également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du 30 septembre 2016 du vice-président du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Article 2 : La requête de Mme B...A...est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2017, à laquelle siégeaient :

M. Etienne Quencez, président,

M. Olivier Nizet, président-assesseur,

M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 8 juin 2017.

Le président-assesseur

Signé : O. NIZET Le président-rapporteur,

Signé : E. QUENCEZ

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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N°16DA02236