Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme B..., ressortissante turque, conteste l'arrêté du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire français. Elle fait valoir que cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour annule à la fois le jugement du tribunal administratif d'Amiens, qui avait rejeté sa demande, et l'arrêté préfectoral, enjoignant le préfet de délivrer à Mme B... une carte de séjour temporaire. De plus, elle accorde une indemnité a son avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents :
1. Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale :
La cour conclut que les décisions du préfet de l'Oise ont porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tenant compte de sa situation particulière, de son mariage et de son séjour en France depuis 2011.
> "Les décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ont, dans ces circonstances particulières et eu égard à l'ancienneté et aux conditions du séjour de Mme B..., porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."
2. Ancienneté et conditions de séjour :
La cour a pris en compte l'ancienneté du séjour de Mme B... sur le territoire français, ainsi que sa vie familiale, qui inclut son mari, titulaire d'une carte de résidence en France, et des membres de sa famille vivant également en France. Sa pathologie affectant sa capacité à procréer naturellement a également été un facteur déterminant pour justifier l'urgence et la nécessité de l'assistance médicale.
> "Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'atteinte d'une pathologie ne lui permettant pas de donner naissance naturellement à un enfant, Mme B... a engagé avec son mari, depuis mai 2014, un protocole d'assistance à la procréation."
Interprétations et citations légales :
1. Protection de la vie privée et familiale :
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La cour a interprété cette stipulation comme opposable à l'État, qui doit respecter le droit des individus à maintenir des relations familiales.
> "Ces décisions méconnaissent, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
2. Loi sur l'aide juridique :
La décision de condamner l'État à verser une somme d'argent à Me Emmanuelle Pereira repose sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui prévoit une indemnisation des avocats dans le cas où l'aide juridictionnelle est accordée.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Emmanuelle Pereira, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros."
Cette décision souligne l'importance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les affaires relatives au droit des étrangers, ainsi que le rôle crucial de l'aide juridictionnelle pour garantir l'accès à la justice pour les personnes dans des situations vulnérables.