CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2018, 16DA00854, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens financiers : M.D... a également évoqué sa bonne foi et sa situation financière, jugées insuffisantes pour expliquer le montant des contributions imposées. La cour a décidé d'écarter ces arguments en confirmant que les motifs de première instance étaient adoptés, en précisant que « ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ».

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 8253-1 : Cet article précise les conditions d'application de la contribution spéciale due par l'employeur en cas de travail dissimulé. La cour a souligné que M.D... avait été correctement informé et a eu l'opportunité de présenter ses observations avant la décision.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 626-1 : Ce texte règlemente la contribution forfaitaire en matière de rapatriement des étrangers. La cour a rappelé que le paiement de cette contribution est justifié par la prise en compte de la situation légale de l'employé en question.

En se fondant sur l'absence de nouveaux éléments présentés par M.D..., la cour a confirmé que la décision du tribunal administratif était légitimement rendue, dans le respect des règles établies par le droit applicable. La cour s'est, par conséquent, alignée sur les motifs fournis par le tribunal de première instance, qui ont démontré l’application appropriée des dispositions législatives mentionnées.

Par une requête enregistrée le 9 mai 2016, M.D..., représenté par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 février 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2013 de l'OFII, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

3°) à titre subsidiaire, de fixer le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu par l'article L. 8253-2 du code du travail ;

4°) de lui accorder les plus larges délais de paiement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

1. Considérant que le 13 février 2013, à l'occasion d'une opération contre le travail dissimulé ordonnée par le procureur de la République, la police nationale est intervenue à la Boucherie du Stade, exploitée par M. D...à Beauvais ; que la présence d'un ressortissant marocain, démuni de tout document l'autorisant à travailler et sous le coup d'un arrêté du 28 janvier 2013 du préfet de l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français a été constatée dans l'atelier de découpe ; qu'après avoir mis à même M. D...de présenter ses observations, en l'y invitant par une lettre en recommandé avec accusé de réception du 10 septembre 2013, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a, par lettre du 29 octobre 2013, notifié sa décision de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 6 980 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 124 euros ; que M. D...relève appel du jugement du 16 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2013 ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2. Considérant que M.D..., qui se borne à reprendre dans des écritures identiques à celles de première instance, l'argumentation présentée à cette occasion, n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur les moyens tirés de ce que le montant de la contribution spéciale devrait être réduite à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti par le code du travail, qu'il est de bonne foi, que la situation financière de sa boucherie ne lui permet pas de payer les sommes demandées et que le paiement de la contribution forfaitaire de rapatriement est subordonné à la justification du caractère effectif du réacheminement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui ne sont pas critiqués en appel;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 16 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. D...le versement à l'OFII d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : M. D...versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

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N°16DA00854

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