CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2018, 17DA01950, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de recours effectif : La cour a souligné que le droit de M. A... à un recours effectif, tel que le prévoit l'article 27 du règlement, n'était pas respecté, car les motifs fournis par le préfet ne lui permettaient pas d'appréhender les fondements juridiques de la décision de transfert.

> "Ces motifs ne […] comportent, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de bénéficier du recours effectif visé au paragraphe 1 de l'article 27 du règlement, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision de transfert en litige."

Interprétations et citations légales

2. Article 26 : Cet article traite de la notification des décisions de prise en charge ou de reprise en charge d'un demandeur d'asile. Il stipule que le demandeur doit être informé de la décision du transfert vers l'État membre responsable, ce qui implique la nécessité d'une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse comprendre ses droits et options.

> "Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur […] l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer."

Ces textes de loi, couplés au raisonnement de la cour, mettent en lumière l'importance de la clarté et de la transparence dans la prise de décision administrative, notamment en ce qui concerne le transfert de demandeurs d'asile. La cour a ainsi rejeté la demande du préfet en confirmant que le manque de précision et de motivation juridique dans l'arrêté contesté constituait une violation des droits procéduraux de M. A....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lille du 21 août 2017 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant ce tribunal.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique.

1. Considérant que les articles 20 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride fixent les règles selon lesquelles sont organisées les procédures de prise en charge ou de reprise en charge d'un demandeur d'asile par l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile ; que ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande de prendre ou de reprendre en charge le demandeur d'asile.

2. Considérant que, dans ce cadre, le paragraphe 1 de l'article 26 du règlement précise : " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale " ; que le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement prévoit, pour sa part, que le demandeur " dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs de l'arrêté du 8 août 2017 en litige, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prescrit le transfert de M.A..., ressortissant afghan, vers l'Allemagne, que ceux-ci relèvent notamment que les empreintes digitales de l'intéressé ont été enregistrées sur le fichier Eurodac par les autorités allemandes le 23 janvier 2017, lesquelles ont expressément accepté, le 23 juin 2017, de le reprendre en charge, que sa situation ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 et à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que l'intéressé peut, dans ces conditions et faute d'établir disposer d'attaches familiales en France, faire l'objet d'un transfert vers l'Allemagne, où il ne démontre pas être dans l'impossibilité de retourner ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.A... avait également fait l'objet d'un précédent enregistrement sur le fichier Eurodac, effectué le 30 décembre 2016 par les autorités grecques, qui avaient prélevé ses empreintes digitales après qu'il soit entré irrégulièrement en Grèce ; que, si les motifs de l'arrêté contesté mentionnent expressément ces faits, ils ne comportent, en revanche, l'énoncé d'aucune circonstance de nature à justifier l'absence de saisine des autorités grecques, ni même ne précisent expressément que M. A... a sollicité l'asile en Allemagne ; qu'ainsi, ces motifs ne permettent pas, à eux seuls, d'identifier celui des critères prévus par le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dont le préfet du Pas-de-Calais a entendu faire application pour désigner l'Allemagne comme le pays vers lequel M. A... pourra être transféré ; que, par suite, les motifs figurant dans l'arrêté contesté ne peuvent être regardés comme comportant, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de bénéficier du recours effectif visé au paragraphe 1 de l'article 27 du règlement, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision de transfert en litige ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision, contenue dans son arrêté du 8 août 2017, prescrivant le transfert de M. A...en Allemagne et, par voie de conséquence, celle l'assignant à résidence ;

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intimé :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête introduite par le préfet du Pas-de-Calais à l'encontre du jugement du 21 août 2017 annulant son arrêté du 8 août 2017, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées en cause d'appel par M. A...ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros, sur le fondement de ces dispositions, à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.

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N°17DA01950