CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 21/12/2017, 17DA00688, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement juridique : La cour a conclu que M. A... n'était pas fondé à contester le jugement du tribunal d'Amiens, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions concernant l'injonction de délivrance d'un certificat de résidence.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a également jugé que M. A... n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour montrer un respect insuffisant de ses droits sous cette disposition.

3. Code de justice administrative : La procédure prévoyant le recours pour excès de pouvoir est clairement encadrée, et les éléments nouveaux de fait ou de droit sont requis pour justifier un appel. La coursa noté que M. A... ne remplissait pas ces conditions, renforçant ainsi le rejet de ses prétentions.

En résumé, la cour a confirmé la décision du tribunal administratif tout en soulignant l'absence d'éléments nouveaux ou pertinents dans le recours, ce qui explique le rejet des prétentions de M. A....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017, M.A..., représenté par Me D... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 février 2017 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Somme du 28 octobre 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir.

Il soutient que l'arrêté en litige, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français, a été pris en méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure a été adressée le 30 août 2017 au préfet de la Somme, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 2 février 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 28 octobre 2016 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, M.A..., ressortissant algérien, se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 7 décembre 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- Mme Valérie Petit, président-assesseur,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 21 décembre 2017.

Le rapporteur,

Signé : J.-F. PAPIN Le président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINI

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Isabelle Genot

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N°17DA00688

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