CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 17DA01158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales : Il conteste également la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais la cour rejette ces arguments en soulignant qu’ils n’étaient pas suffisamment démontrés.

3. Erreur manifeste d’appréciation : Enfin, il soutient que la décision du préfet comporte une erreur manifeste d’appréciation concernant les conséquences sur sa situation personnelle. La cour, en adoptant les motifs des premiers juges, ne trouve pas de fondement à ces allégations.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule des conditions de séjour en France qui doivent être respectées pour l’octroi des titres. La cour a expliqué que, dans le cas de M. F...B..., ces conditions n'étaient pas satisfaites.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que cet article garantisse le droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a évalué que les conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. F...B... n’étaient pas suffisantes pour justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral, soulignant que cette protection doit être mise en balance avec les intérêts de l'ordre public.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté la requête de M. F...B..., considérant que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision du tribunal administratif.

Par une requête enregistrée le 15 juin 2017, M. F...B..., représenté par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A...F...B..., ressortissant camerounais né 19 février 1970, affirmant séjourner en France depuis le 13 février 1999, s'est marié le 16 avril 2016 à Creil avec Mme E...B..., de nationalité française ; qu'il a formulé le 22 novembre 2016 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. F... B...relève appel du jugement du 16 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2017 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

2. Considérant que M. F...B...se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre de la décision contestée, dans des écritures identiques à celles de première instance et sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés du vice de procédure qui entacherait la décision, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F...B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. F...B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...F...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me D...C....

Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°17DA01158

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