CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 22/07/2016, 16DA00360, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Le requérant ne conteste pas utilement" les motifs retenus par les premiers juges, ce qui entraîne un rejet de sa demande.
- La cour a conclu que la requête de M. A... n'était "manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué".

Interprétations et citations légales

Montre de manière précise comment cet article a été utilisé :

- Code de justice administrative - Article R. 776-9 : "Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée."

Il convient de noter que les articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ont été mentionnés par M. A... mais n'ont pas été examinés en détail par la cour en raison du manque d'éléments nouveaux à examiner. Cela souligne l'importance de la solidité des arguments lors de l'appel et la nécessité d'étayer les demandes avec des précisions juridiques pertinentes pour qu'elles soient considérées valides par la cour.

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, dans les mêmes conditions de délai et d'astreintes que précédemment ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il fixe un délai de départ volontaire à 30 jours,

- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble de ces textes.

Par une décision en date du 13 mai 2016, le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de l'Etat à 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;

2. Considérant que M. A...reprend ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué en ce qu'il fixe un délai de départ volontaire à 30 jours et de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions des articles L. 313-11-7°,

L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'apporte toutefois, à l'appui de ces moyens, aucune précision supplémentaire et pertinente par rapport à celles qu'il avait déjà fait valoir devant le tribunal administratif ; qu'il y a donc lieu de se rapporter, pour écarter les moyens en question, aux motifs retenus par les premiers juges que le requérant ne conteste pas utilement ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions qu'il a présentées devant la Cour doivent, en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative précité, être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Versailles, le 22 juillet 2016.

Le Président de la 6ème Chambre,

J.-P. DEMOUVEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° 16VE01914 3