CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 15DA00568, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de reconnaissance de l'imputabilité au service : La cour a noté que "les écritures de la requérante doivent être interprétées comme tendant à ce que les arrêts de travail dont elle a bénéficié soient reconnus imputables au service". Cependant, il a été déterminé qu'il n’existait pas de lien entre la pathologie de Mme B... et ses conditions d’exercice des fonctions.

3. Impact de l'affiliation à la mutualité : La cour a également pris en compte que le fait que Mme B... ne soit pas mutualiste du ministère de la justice et subisse une perte financière ne pouvait affecter la légalité de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Lien entre maladie et service : La cour a souligné qu'il incombait à Mme B... de prouver que sa maladie était imputable au service. Le jugement a rappelé que "il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie dont elle souffre serait en lien avec les conditions d'exercice de ses fonctions professionnelles", ce qui est un critère essentiel dans l'évaluation des accidents du travail.

3. Conséquences de la non-reconnaissance de l'accident du travail : Le jugement reconnaît que l'absence de lien de causalité n'a pas pu donner lieu à un traitement intégral, ce qui démontre les implications pratiques des décisions administratives sur les droits des fonctionnaires.

En somme, cette décision met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les fonctionnaires pour prouver l'imputabilité de leur maladie à leur service, ainsi que l'importance de la qualité probatoire des documents présentés en cas de litiges administratifs concernant le statut de maladie.

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2015, Mme B...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2012 du directeur interrégional des services pénitentiaires de la région Nord-Pas-de-Calais, Picardie Haute-Normandie.

Elle soutient qu'elle n'est pas mutualiste du ministère de la justice et doit être " reconnue comme accident du travail ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, faute de moyen ;

- il s'en rapporte à son mémoire de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public ;

- les observations de MmeB....

1. Considérant que MmeB..., surveillante pénitentiaire, a été placée en arrêt de travail à compter du 7 septembre 2012 suite à une vive douleur au genou droit qu'elle aurait ressentie deux jours plus tôt et qui a nécessité une intervention chirurgicale le 19 novembre suivant ; qu'elle a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire sur une période allant du 7 septembre 2012 au 6 janvier 2013 ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2012 du directeur interrégional des services pénitentiaires de la région Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 15 octobre 2012, ensemble des décisions subséquentes portant réduction de son traitement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident " ;

3. Considérant que si les écritures de la requérante doivent être interprétées comme tendant à ce que les arrêts de travail dont elle a bénéficié soient reconnus imputables au service, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie dont elle souffre serait en lien avec les conditions d'exercice de ses fonctions professionnelles, alors même que ces dernières seraient anormalement lourdes en raison d'heures supplémentaires qu'elle effectue ; que la circonstance que Mme B...n'est pas adhérente de la mutuelle du ministère de la justice et que, dès lors la perte financière qu'elle subit n'est pas compensée, est sans incidence sur la légalité de la décision du 22 janvier 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région Nord-Pas-de-Calais, Picardie Haute-Normandie l'a placée à demi-traitement à compter du 15 octobre 2012 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience publique du 30 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 avril 2017.

Le rapporteur,

Signé : O. NIZET

Le président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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