CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA00994, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens invoqués :
La cour a considéré que les arguments traitant de l'incompétence de la décision préfectorale et du défaut de motivation avaient déjà été examinés et écartés à juste titre par les premiers juges.

3. Conclusion sur les injonctions :
Étant donné le rejet de la requête principale de M. C..., la cour a également rejeté ses demandes d'injonction sous astreinte et celles relatives à l'aide juridique. La cour a conclu : « [...] que ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées ».

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'information et conditions d'accueil :
Concernant les droits d'information des demandeurs d'asile, la cour a évoqué les exigences des Règlements (UE) n°604/2013 - Article 4 et Article 5, précisant que les migrants doivent être informés de leurs droits. Cependant, l'argument de M. C... n'a pas été jugé pertinent, car il n'a pas prouvé la violation de ces droits.

3. Application des textes européens et nationaux :
La cour a également mentionné les obligations découlant de la Convention de Genève de 1951 et des règlements européens qui régissent les transferts des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne, témoignant de la conformité de la procédure suivie par les autorités françaises avec ces normes supranationales.

En conclusion, la décision de la cour souligne l’importance de présenter des éléments nouveaux pour justifier un recours et la rigueur avec laquelle les décisions administratives doivent être respectées. Les arguments de M. C... n'ayant pas répondu aux exigences légales établies, sa requête a été rejetée sans condition d'injonction ou d'indemnisation.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2017, M.C..., représenté par Me B...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lille du 9 mars 2017 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Nord du 26 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de l'admettre au séjour en tant que demandeur d'asile et de lui délivrer une attestation constatant le dépôt d'une demande d'asile, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 9 mars 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 janvier 2017 du préfet du Nord prescrivant son transfert en Italie, M.C..., ressortissant Guinéen né le 1er janvier 1995 à Konakry, se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux, les moyens tirés de ce que la décision en litige aurait été prise par une autorité incompétente et serait insuffisamment motivée, et de ce qu'au fond, elle méconnaîtrait les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, celles de l'article 17 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, les articles L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 relatifs au droit à l'information du demandeur d'asile, ainsi que les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, enfin, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas eu accès aux conditions d'accueil auxquelles il était en droit de prétendre en tant que demandeur d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il en est de même de celles qu'il présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me B...D....

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

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N°17DA00994