CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23/04/2019, 17DA01221, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Force de chose jugée : Un élément clé de la décision est le caractère passé en force de chose jugée de l'arrêt du 23 avril 2019. Cela signifie que les conclusions relatives à la décharge de la société AB Assistance et Conseil ont un impact direct sur la situation fiscale de M. A..., entraînant ainsi l'annulation de la base légale des cotisations contestées. La décision stipule clairement que "M. A... est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales".

3. Dépens et frais de justice : La cour a également tenu compte des frais liés au litige, en décidant de condamner l'État à rembourser une somme pour couvrir ces frais, soulignant ainsi la responsabilité de la partie perdante (L. 761-1 du Code de justice administrative).

Interprétations et citations légales :

2. Article 1729 du Code général des impôts : Cet article mentionne la majoration de 40 % en cas de "manquement délibéré". La cour juge que sans les rectifications initiales, il n’y avait pas de fondement pour maintenir cette majoration pour M. A..., suggérant un manque d’intention frauduleuse démontrée.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte est fondamental pour la décision d’octroi des frais non compris dans les dépens. L’article établit que "la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens", ce qui, dans ce cas, motive l'attribution de 1 500 euros à M. A... en tant qu'indemnisation pour ses frais juridiques.

En somme, cette décision démontre l’importance d’une évaluation rigoureuse des revenus distribués en matière fiscale et la nécessité d'une base légale solide pour toute rectification. Elle illustre également le droit à l'indemnisation des frais de procédure dans le cadre du contentieux administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2017, M. C...A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement, rejetant le surplus de ses conclusions ;

2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales et des pénalités afférentes restant en litige, mises à sa charge au titre de l'année 2008.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de décharge :

1. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (...) ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) ".

2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité, a mis à la charge de la société AB Assistance et Conseil, au titre des années 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Le service a ensuite, au titre des revenus distribués, sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts, procédé à des rectifications concernant les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par M. A...au titre de l'année 2008 en assortissant ces rectifications de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré du contribuable.

3. Par un arrêt du 23 avril 2019, qui présente le caractère d'une décision passée en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Douai a prononcé notamment la décharge de ces rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l'année 2008. Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A...est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales et des pénalités afférentes restant en litige, mises à sa charge au titre de l'année 2008 et qui sont désormais privés de fondement légal.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente affaire, la somme de 1 500 euros à verser à M. C...A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : M. C...A...est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales et pénalités afférentes restant en litige, mises à sa charge au titre de l'année 2008.

Article 2 : L'Etat versera à M. C...A...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du 20 avril 2017 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

2

N°17DA01221