CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/07/2020, 19DA02229, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle restreint du juge : La cour a rappelé que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation de l'autorité préfectorale, mais que cette appréciation doit tenir compte des éléments de la situation personnelle de l'étranger. La cour a affirmé que "l'autorité préfectorale peut... faire obligation de quitter le territoire français... sous réserve que cette mesure d'éloignement n'emporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité".

3. Éléments médicaux : Les certificats médicaux fournis par M. C... ont été jugés probants, même si la préfète soutenait qu'ils n'avaient pas été pris en compte lors de la décision initiale. La cour a noté que "la bonne observance de ce suivi supposait qu'il soit poursuivi en France dans un environnement familial stable".

Interprétations et citations légales

2. Contrôle judiciaire : La cour a précisé que le juge doit se baser sur les éléments présentés par les parties, en indiquant que "le juge de l'excès de pouvoir... exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée à ce titre par le préfet". Cela souligne l'importance de la prise en compte des éléments médicaux et personnels dans l'évaluation des décisions administratives.

3. Éléments médicaux et leur valeur probante : La cour a affirmé que les certificats médicaux, même s'ils ont été présentés après la décision contestée, sont pertinents pour évaluer la situation à la date de l'arrêté. Elle a déclaré que "la circonstance... que le collège de médecins... ne se soit pas prononcé sur l'état de santé de l'enfant... n'est pas de nature, par elle-même, à infirmer la valeur probante des pièces médicales produites".

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'évaluation des conséquences personnelles des mesures d'éloignement sur les familles, en particulier lorsque des considérations médicales sont en jeu.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Binand, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 août 2019, la préfète de la Somme a refusé, à la suite du rejet par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 juillet 2019 de la demande d'asile présentée par l'intéressé, de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. A... C..., ressortissant arménien né le 15 août 1983, lui a fait obligation à de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas de mise à exécution d'office de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département de la Somme. La préfète de la Somme relève appel du jugement du 26 août 2019 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions, contenues dans cet arrêté, faisant obligation à M. C... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et assignant l'intéressé à résidence dans le département de la Somme.
2. Pour annuler ces décisions, le premier juge s'est fondé sur ce que l'arrêté de la préfète de la Somme en date du 20 août 2019, en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire français, était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C..., dès lors que la pathologie dont souffrait la fille de celui-ci, âgée de dix ans, nécessitait que ses parents l'accompagnent à court terme dans la prise en charge médicale en milieu hospitalier spécialisé qu'elle avait entamée en France et qui ne pouvait être poursuivie en Arménie.
3. L'autorité préfectorale peut, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, faire obligation de quitter le territoire français à un étranger qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve que cette mesure d'éloignement n'emporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l'intéressé. Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée à ce titre par le préfet, au regard des éléments qui caractérisent, à la date de cette décision, la situation d'ensemble de l'étranger, que ces éléments aient été portés ou non préalablement à la connaissance de l'autorité préfectorale. Pour exercer son office, il revient au juge de se déterminer au vu des échanges contradictoires entre les parties, après avoir, le cas échéant, complété ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Dans ce cadre, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lorsqu'il a été saisi en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article R. 511-1 de ce code, peut constituer, le cas échéant, un élément d'appréciation de cette situation, qui n'est pas exclusif, toutefois, des autres éléments médicaux dont les parties peuvent valablement se prévaloir à l'instance.
4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des certificats médicaux produits devant le premier juge, que la fille de M. C... est suivie conjointement par les centres hospitaliers universitaires d'Amiens-Picardie et de Rouen-Normandie depuis le mois de décembre 2018 pour une affection hématologique particulièrement sévère qui a nécessité la réalisation d'une allo-greffe de moelle osseuse le 5 mars 2019. Il résulte des énonciations de ces certificats, dont le dernier, s'il est en date du 22 août 2019, fait état d'éléments médicaux antérieurs à l'arrêté contesté, que ce suivi médical hebdomadaire demeurait requis, à la date de cet arrêté, sous peine de mise en jeu du pronostic vital de l'enfant, en raison notamment du déficit immunitaire consécutif à cette intervention chirurgicale, et que la bonne observance de ce suivi supposait qu'il soit poursuivi en France dans un environnement familial stable. Contrairement à ce que soutient la préfète de la Somme, ni la circonstance que M. C... n'a aucunement fait état des difficultés de santé de son enfant à l'occasion de sa demande d'admission au séjour, qui avait d'ailleurs été présentée par l'intéressé uniquement au titre de l'asile, ou au cours de l'instruction de cette demande, ni la circonstance que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne se soit pas prononcé sur l'état de santé de l'enfant, ni davantage la circonstance, qui n'est d'ailleurs pas établie, tirée de ce que le requérant, en faisant valoir pour la première fois à l'occasion de son recours contentieux ces difficultés de santé, aurait entendu faire obstacle à la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet, ne sont de nature, par elles-mêmes, à infirmer la valeur probante des pièces médicales produites à l'instance par M. C..., y compris pour la plus récente d'entre elles qui, si elle a été établie deux jours après l'arrêté contesté, se rapporte toutefois à la situation de fait existant à la date de cet arrêté.
5. Dans ces circonstances, qui, ainsi que le premier juge l'a relevé à juste titre, présentent un caractère très particulier, la préfète de la Somme, en faisant obligation à M. C... de quitter le territoire français, doit être regardée, alors même qu'elle n'avait pas connaissance des éléments se rapportant à la prise en charge médicale de l'enfant de M. C... et qu'elle n'était pas tenue d'examiner la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé sur un fondement autre que l'asile, comme ayant entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation familiale de l'intéressé. Par suite, la préfète de la Somme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé, pour ce motif, cette mesure d'éloignement, ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l'arrêté en date du 20 août 2019 et lui a enjoint de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la préfète de la Somme est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C....
Copie en sera transmise à la préfète de la Somme.
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N°19DA02229