Résumé de la décision
La société par actions simplifiée Ckoc, spécialisée dans la protection contre l'incendie, a fait l'objet d'un redressement fiscal par l'administration, qui a réintégré des charges non déductibles dans son bénéfice imposable pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. Ce redressement, d'un montant total de 14 018 euros, incluait une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société visant à obtenir la décharge de ces impositions. La société a interjeté appel, mais la cour a confirmé le jugement du tribunal, considérant que les manquements étaient intentionnels.
Arguments pertinents
1. Absence de contestation sur la procédure d'imposition : La société Ckoc n'a soulevé aucun moyen en appel concernant la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé des cotisations supplémentaires. Cela a été un point clé dans le rejet de sa demande.
2. Caractère délibéré des manquements : L'administration a justifié la majoration de 40 % en démontrant que la société avait inscrit des dépenses non déductibles, notamment des charges liées à un immeuble à usage d'habitation appartenant à son directeur, ainsi que des dépenses de voyage et de restauration non justifiées. La cour a souligné que ces manquements étaient répétés, ce qui a renforcé l'argument du caractère intentionnel.
> "L'administration, qui établit, par les éléments qu'elle a fait valoir, le caractère délibéré des manquements de la société Ckoc à ses obligations, était fondée à assortir les redressements à l'impôt sur les sociétés qu'elle a mis à la charge de cette société de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts."
Interprétations et citations légales
1. Article 1729 du code général des impôts : Cet article stipule que des majorations peuvent être appliquées en cas de manquement délibéré. La cour a interprété que les manquements de la société Ckoc, tels que la déduction de charges non justifiées, constituaient des inexactitudes intentionnelles.
> "Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ;"
2. Absence de circonstances atténuantes : La cour a également noté que plusieurs arguments présentés par la société, tels que l'avis défavorable de la commission des infractions fiscales ou les démarches de régularisation, ne suffisaient pas à atténuer le caractère intentionnel des manquements.
> "Ni la circonstance que la commission des infractions fiscales a donné un avis - d'ailleurs non motivé - défavorable à l'engagement de poursuites pénales à l'encontre du gérant de la société Ckoc, ni celle, non établie, que les anomalies comptables relevées seraient imputables au fait exclusif de l'ancien cabinet comptable de cette société, ni, davantage, la circonstance que des démarches de régularisation auraient été menées spontanément par la société après ces manquements... ne sont de nature à enlever aux manquements reprochés à cette société leur caractère intentionnel."
En conclusion, la décision de la cour confirme la légitimité des redressements fiscaux et des majorations appliquées à la société Ckoc, en raison de manquements délibérés et répétés dans sa comptabilité.