Résumé de la décision
M. et Mme A... ont contesté le classement en zone naturelle de leurs parcelles cadastrées 3058 et 1215, approuvé par le conseil municipal de Viuz-en-Sallaz par délibération du 20 avril 2017. Ils ont demandé l'annulation de cette délibération et d'une décision de rejet de leur recours gracieux. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande par jugement du 27 mai 2019. En appel, la cour a confirmé ce jugement, considérant que le classement en zone naturelle ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation, et a condamné M. et Mme A... à verser 2 000 euros à la commune au titre des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Appréciation des auteurs du PLU : La cour a souligné que les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) ont le pouvoir d'apprécier le zonage en fonction des caractéristiques des parcelles et des objectifs d'aménagement. Leur appréciation ne peut être censurée que si elle est entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
> "Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce PLU, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir."
2. Caractéristiques des parcelles : Les parcelles en question sont dépourvues de constructions, partiellement boisées, et font partie d'un vaste espace naturel. Elles sont également identifiées comme faisant partie d'un corridor écologique, ce qui justifie leur classement en zone naturelle.
> "Le classement en zone naturelle de ces deux parcelles répond tant à leurs caractéristiques qu'au parti d'urbanisme des auteurs du PLU, qui ont entendu préserver les corridors écologiques."
3. Rejet de la demande : La cour a conclu que M. et Mme A... ne pouvaient pas soutenir que le tribunal administratif avait commis une erreur en rejetant leur demande.
> "Par suite, leur classement ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article R. 123-7 : Cet article définit les critères permettant de classer des zones en tant que zones naturelles et forestières. Il stipule que ces zones peuvent être classées en raison de la qualité des sites, de l'existence d'une exploitation forestière ou de leur caractère d'espaces naturels.
> "Les zones naturelles et forestières sont dites 'zones N'. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : (...) a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais d'instance et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Viuz-en-Sallaz, qui n'est pas partie perdante, verse à M. et Mme A... la somme qu'ils demandent au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés."
En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur une appréciation des faits qui justifie le classement des parcelles en zone naturelle, tout en respectant les prérogatives des auteurs du PLU.