CAA de LYON, 1ère chambre, 08/07/2021, 20LY03834, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Les arguments relatifs à l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ont également été rejetés :
> "Il y a également lieu d'adopter les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français."

3. Conséquences sur la situation personnelle : La cour a également souligné qu'il n'existait pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une décision d'éloignement sur la situation personnelle de Mme B..., conformément aux précédents jugements.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : La violation alléguée de cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, a été écartée, les juges ayant constaté que la décision du préfet ne portait pas atteinte aux droits de Mme B... dans une proportion déraisonnable :
> "Elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle."

3. Manque de base légale : Le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale a également été rejeté. La cour a affirmé que cela était fondamentalement lié à la légalité du refus de titre de séjour, qui avait été jugé conforme :
> "Il résulte de ce qui précède que le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale [...] doit être écarté."

En conclusion, la cour a décidé de rejeter la requête de Mme B..., confirmant le jugement de première instance et les décisions du préfet.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 novembre 2020 ;

2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Ain du 22 janvier 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ;

- c'est également à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la violation de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2021, le préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E... C..., première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante albanaise née le 17 août 1971, relève appel du jugement du 27 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain du 22 janvier 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

Sur la légalité des décisions du préfet de l'Ain du 22 janvier 2020 :

2. Mme B... reprend en appel ses moyens, dirigés contre le refus de titre de séjour, tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Il y a également lieu d'adopter les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français, tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un éloignement sur sa situation personnelle.

4. Il résulte de ce qui précède que le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Danièle Déal, présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme E... C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2021.

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N° 20LY03834