CAA de LYON, 1ère chambre, 09/11/2021, 19LY01495, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des règles d'urbanisme : La décision souligne qu'une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers, ce qui implique que la société Terra Vesta pouvait appuyer sa demande sur un changement de circonstances (l'interdiction de circulation prise par ses soins). Cela confirme que M. A... ne pouvait pas contester la légitimité du permis en raison de la situation de la voie publique.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1: Les exigences de cet article stipulent que les frais d'instance sont mis à la charge de la partie perdante. La cour a noté que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que la somme que demande M. A... soit mise à la charge de la commune... qui n'est pas partie perdante en appel." Cela montre la vision de la cour quant à la répartition des coûts des procédures.

Ces éléments combinés permettent de comprendre les raisons pour lesquelles la cour a rejeté la requête de M. A..., fondant sa décision sur des principes de propriété, de droits d'usage des voies privées, et des règles spécifiques d'urbanisme.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 avril et 31 octobre 2019 et les 8 et 24 janvier 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Droz, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 février 2019 et d'annuler le permis modificatif du 4 mai 2017 ;

2°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de la société Terra Vesta d'une part et de la commune de Saint­Jean­de-Gonville d'autre part, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la société Terra Vesta n'était plus propriétaire du chemin des vignes de Choudans, voie remise à l'association syndicale libre Terra Vesta au terme du permis de construire valant division du 25 octobre 2010, et n'avait pas qualité pour s'opposer à la circulation du public ni pour faire apposer les panneaux d'interdiction ; la société intimée ne peut donc se prévaloir de cette interdiction et de ce changement de circonstances de fait au soutien de sa demande de permis de construire modificatif en litige ;

- c'est à tort que le tribunal a estimé que l'association syndicale n'a pas donné, même tacitement, son accord pour ouvrir le chemin des vignes de Choudans à la circulation du public dès lors que cette voie a été ouverte à la circulation de public plus de vingt années avant la réalisation de l'opération sous maîtrise d'ouvrage de la société Terra Vesta ; en revanche, la société pétitionnaire ne justifie d'aucun accord de l'association syndicale libre pour l'apposition de ces panneaux.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 août 2019 et 3 janvier 2020, la commune de Saint-Jean-de-Gonville, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant.

Elle fait valoir que :

- les travaux du lotissement " Terra Vesta " n'étant toujours pas totalement achevés ni réceptionnés, la société Terra Vesta, pétitionnaire, pouvait refuser d'ouvrir à la circulation publique le chemin des vignes de Choudans, sans qu'y fasse obstacle la création de l'association syndicale libre (ASL) Terra Vesta qui ne sera propriétaire des travaux qu'à la date d'achèvement et de réception des travaux afférents au permis de construire délivré le 25 octobre 2010 ;

- la société Terra Vesta a exprimé sa volonté d'interdire à la circulation du public le chemin des vignes de Choudans dès octobre 2016 par la pose de panneaux d'interdiction alors que l'ASL ne s'est jamais prononcé explicitement pour une ouverture à la circulation du public sur cette voie privée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 octobre et 23 décembre 2019 et 22 janvier 2020, la société Terra Vesta, représentée par Me Petit de la Selas Adamas Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant.

Elle fait valoir que :

- les travaux du lotissement " Terra Vesta " n'étant toujours pas totalement achevés ni réceptionnés, la société Terra Vesta, pétitionnaire, demeurait propriétaire de la voie privée du chemin des vignes de Choudans ;

- le chemin des vignes de Choudans n'est pas ouvert à la circulation du public dès lors que des tiers ont aussi apposé des panneaux interdisant la circulation aux non-ayants droit ou résidents.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public

- et les observations de Me Legendre pour la commune de Saint-Jean-de-Gonville et celles de Me Petit pour la société Terra Vesta ;

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 19 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 4 mai 2017 par le maire de Saint-Jean-de-Gonville à la société Terra Vesta. M. A... relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Par arrêté du 25 octobre 2010, le maire de Saint-Jean-de-Gonville a délivré à M. C... un permis de construire valant division pour la réalisation de quinze villas individuelles et trois immeubles collectifs, ainsi qu'une voie interne et soixante-six places de stationnement situés chemin des vignes de Choudans. Ce permis a été transféré à la Sarl Terra Vesta par arrêté du 28 janvier 2013. La Sarl Terra Vesta a demandé un permis de construire modificatif lequel portait uniquement sur l'agrandissement de la terrasse de la villa n° 15, dont la superficie a été portée à 71 m². Par arrêté du 5 août 2014, pris suite au recours gracieux formé par la Sarl Terra Vesta à l'encontre du refus qui avait été opposé à sa demande le 27 mai 2014, le maire de Saint-Jean-de-Gonville a délivré le permis de construire modificatif sollicité. Ce permis de construire modificatif a, à la demande de M. A..., été définitivement annulé par un arrêt du 19 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon. La cour a relevé que l'exigence prévue par l'article 1UA6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui imposait un retrait d'au moins cinq mètres par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, n'a pas été respectée.

3. Concomitamment, il ressort des propres écritures de la société Terra Vesta que celle-ci a fait apposer des panneaux interdisant la circulation du public sur le chemin des vignes de Choudans à l'intersection de la route de Choudans, à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon en date du 21 juin 2016. Se prévalant de ce changement de circonstances de fait, la société Terra Vesta a demandé un nouveau permis de construire modificatif ayant le même objet que celui obtenu le 5 août 2014, que le maire de Saint-Jean-de-Gonville lui a délivré par arrêté du 4 mai 2017.

4. Il est constant que le chemin des vignes de Choudans est une voie privée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le panneau qui interdit la circulation du public sur cette voie ait fait l'objet d'une opposition de la part de l'association syndicale libre Terra Vesta. Dans ces conditions, et alors qu'une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers, M. A... n'est pas fondé à soutenir que, faute pour la société pétitionnaire en charge de la construction du projet d'avoir qualité pour décider seule de l'apposition de ce panneau, le chemin des vignes de Choudans demeurait une voie ouverte à la circulation du public, et, partant, que le permis de construire modificatif du 4 mai 2017 a été obtenu en violation des règles prévues par l'article UA6 du PLU dont la teneur est rappelée au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les frais d'instance :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande M. A... au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Gonville et de la société Terra Vesta, qui ne sont pas parties perdantes en appel. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en revanche pas lieu de faire application de ces dispositions à l'encontre de M. A... et de mettre à sa charge la somme que demandent sur le fondement de celles-ci la commune de Saint-Jean-de-Gonville et la société Terra Vesta.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Gonville et la société Terra Vesta sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la Sarl Terra Vesta et à la commune de Saint­Jean­de-Gonville.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Danièle Déal, présidente ;

M. Thierry Besse, président-assesseur ;

Mme Christine Psilakis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2021.

1

4

N° 19LY01495