CAA de LYON, 1ère chambre, 10/12/2020, 19LY00131, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractéristiques des clôtures environnantes : Il a été établi que les clôtures aux alentours étaient principalement composées de murets et de haies, en contraste avec les dimensions et l'apparence du mur de clôture proposé par M. A.... Par conséquent, il a été conclu que le projet rompait l'harmonie visuelle du quartier.

3. Frais de procès : Au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé de condamner M. A... à verser des frais à la commune, justifiant qu'elle n'était pas la partie perdante du litige.

Interprétations et citations légales

Code de l'urbanisme

Ce passage souligne l'exigence d'harmonie entre les nouvelles constructions et les éléments déjà présents dans le paysage urbain. La cour a interprété cette exigence comme une condition sine qua non pour valider la demande de construction, ce qui est crucial pour le maintien de la cohérence architecturale et esthétique d'un quartier.

Code de justice administrative

L'application de ce texte a conduit à la décision de la cour de condamner M. A... à verser une indemnité à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. Cela met en exergue le rôle de l'article comme mécanisme d'équité et de juste réparation dans les litiges administratifs.

En conclusion, cette décision illustre la prévalence des règlements locaux en matière de construction et l'importance du respect des normes urbanistiques pour assurer une intégration harmonieuse des projets dans le tissu urbain.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 15 janvier 2019 et le 7 février 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 novembre 2018 ainsi que l'arrêté du 9 septembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c'est par une appréciation erronée des faits que tant le maire de la commune que les premiers juges ont estimé que le projet méconnaît l'article UE 11.6.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la métropole de Lyon.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2020, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représentée par la SELAS Adamas Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2020 par une ordonnance du 20 janvier précédent en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme G... E..., première conseillère,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- les observations de Me F... H..., substituant Me D..., pour M. A..., ainsi que celles de Me I..., substituant Me B..., pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C... A... relève appel du jugement du 15 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'ériger un mur de clôture sur sa parcelle cadastrée section AS n° 93 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 9 septembre 2017 :

2. Aux termes du paragraphe 11.6.2.1 de l'article 11 UE du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon : " Les clôtures doivent être constituées (...) c. soit d'un mur plein dont la hauteur et l'aspect sont en harmonie avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate, sans pouvoir en toute hypothèse excéder 2 mètres. ".

3. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. A..., portant sur un mur plein d'une longueur d'environ 87 mètres réparti en ligne brisée le long du chemin de Crécy, et d'une hauteur comprise entre 1,80 et 1,90 mètres, le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a relevé, après avoir caractérisé les clôtures environnantes composées de murs bahuts surmontés de dispositifs à claire-voie doublés de haies vives, que le projet rompait la perception visuelle d'une trame végétale aux abords du chemin de Crécy. Il ressort des pièces du dossier que les clôtures séparatives ou en bordure de la voie publique situées dans le voisinage, sont principalement constituées de murets, éventuellement surmontés de dispositifs ajourés, ou de haies végétales. Si le requérant fait état à proximité de quelques murs pleins pouvant ponctuellement atteindre une hauteur importante, ceux-ci présentent toutefois une longueur bien moindre. Ainsi, le mur de clôture en litige, par ses dimensions et son aspect, ne s'harmonise pas avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or aurait méconnu les dispositions citées au point précédent de l'article 11 UE du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande M. A... au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, qui n'est pas partie perdante en appel. Il y a en revanche lieu de faire application de ces mêmes dispositions à l'encontre de M. A... et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : M. A... versera à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Daniel Josserand-Jaillet, président ;

M. Thierry Besse, président-assesseur ;

Mme G... E..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2020.

N° 19LY00131

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N° 19LY00131