CAA de LYON, 1ère chambre, 12/10/2021, 21LY02084, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de paiement des sommes dues par l'État : Le tribunal a souligné que pour obtenir le paiement suite à une décision de justice, M. B... devait adresser une demande au comptable assignataire des dépenses. Comme il ne l'a pas fait, ses conclusions ont été déclarées irrecevables. Ce principe se fonde sur "l'article L. 911-9 du code de justice administrative" qui précise le processus et les délais pour ordonnancer le paiement suite à la condamnation.

3. Frais de justice : Concernant les demandes en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M. B... pour l'octroi de frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à un juge d’ordonnance au paiement des frais de justice lorsque cela est jugé approprié. Cependant, le tribunal a noté qu'aucun motif justifiant accord d'une telle indemnisation n'était présent dans les circonstances de l'espèce, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit" à cette demande.

Sur la base de ces éléments, la décision montre un respect scrupuleux des procédures administratives et des droits des requérants tout en insistant sur la nécessité de suivre les voies appropriées pour faire valoir ses droits.

Par des mémoires enregistrés le 2 juillet 2021, le 31 août 2021 et le 6 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Drahy, reconnaît qu'un titre de séjour lui a été délivré certes tardivement et maintient ses conclusions à fin d'injonction pour le versement de la somme de 1 000 euros. Il demande en sus la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 500 euros dans le cadre de la présente instance et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Déal, présidente,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " a été délivrée à M. B... le 18 mai 2021. Dès lors, les conclusions de celui-ci tendant à ce que soient prises des mesures d'exécution de l'article 2 de l'arrêt de la cour enjoignant au préfet de lui délivrer ce titre sont devenues sans objet.

2. Aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. / A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. "

3. La disposition législative précitée permet au requérant d'obtenir le paiement de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par l'article 3 de l'arrêt de la cour du 9 février 2021. A défaut de ce paiement, il lui appartient de s'adresser au comptable assignataire de la dépense. M. B... ne justifiant pas avoir saisi la direction des finances publiques de l'Ain, ses conclusions tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution de l'article 3 de cet arrêt sont irrecevables.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à ce que soient prises des mesures d'exécution de l'article 2 de l'arrêt de la cour du 9 février 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme C... Déal, présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme Christine Psilakis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2021.

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N° 21LY02084