CAA de LYON, 1ère chambre, 22/04/2020, 19LY00057, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : La cour a évoqué cet article en soulignant que, bien que l'arrêté initial ait violé les règles du PLU concernant la hauteur maximale des bâtiments, la régularisation ultérieure a remédié à cette irrégularité.
> "La Cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois."

3. Frais d'instance : En ce qui concerne les frais, la cour a rejeté les demandes des parties pour le remboursement des frais exposés, arguant que les requérants, étant les perdants, ne pouvaient pas prétendre à cette somme.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des requérants."

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article traite des frais exposés par les parties au cours de la procédure. Typiquement, il est prévu qu'une partie perdante ne peut pas demander le remboursement des frais qu'elle a engagés, ce qui est corroboré par le rejet des conclusions des requérants et des défendeurs concernant ce paiement.
> "Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et la SEMCODA."

Cette décision illustre l’importance de la régularisation dans le droit de l'urbanisme, permettant la poursuite de l'activité de construction malgré un contournement initial des règles.

Par un jugement n° 1704393 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Procédures devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 juin 2019 et 8 juillet 2019, qui n'ont pas été communiqués, M. E... L..., Mme A... F..., M. et Mme D... et Audrey Mongellaz, représentés par la SELARL Conseil Affaires publiques, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2018 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 3 mars 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et de la SEMCODA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2019, la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle, représentée par le cabinet CLDAA, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2019, la SEMCODA, représentée par la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt avant-dire droit du 15 octobre 2019, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la SEMCODA et à la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour justifier d'une mesure de régularisation du vice, tenant à la méconnaissance des règles de l'article U 10 du règlement du plan local d'urbanisme, entachant le permis de construire.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2019, la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle a transmis à la cour le permis de construire délivré le 20 décembre 2019 en vue de régulariser le permis.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2020, qui n'a pas été communiqué, la SEMCODA persiste dans ses conclusions de rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2020, par une ordonnance du 6 janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., pour la SEMCODA ;

Considérant ce qui suit :

1. M. L... et autres requérants ont demandé à la cour d'annuler le jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle a délivré à la SEMCODA un permis de construire un immeuble de treize logements.

2. Par un arrêt avant-dire-droit en date du 15 octobre 2019, la Cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, après avoir estimé d'une part que l'arrêté méconnaissait les règles de l'article U 10 du règlement du PLU sur la hauteur maximale des bâtiments, d'autre part constaté que les autres moyens de la requête n'étaient pas fondés, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la SEMCODA et à la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour justifier d'une mesure de régularisation du permis.

3. Par arrêté du 20 décembre 2019, le maire de Saint-Nicolas-la-Chapelle a délivré à la SEMCODA un permis de construire modificatif portant sur l'abaissement de la toiture du projet, conformément aux dispositions du PLU. Les requérants n'ont pas contesté la légalité de ce permis.

4. Il résulte de ce qui précède que M. L... et autres requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Sur les frais d'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants, qui sont la partie perdante, tendant au remboursement des frais qu'ils ont exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et la SEMCODA au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. L... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et de la SEMCODA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... L..., premier désigné, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et à la SEMCODA.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2020 à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président,

Mme K... I..., première conseillère,

Mme J... G..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 avril 2020.

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N° 19LY00057

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