CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2016, 15LY01158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Plans erronés : Ils font valoir que les documents de demande ne respectent pas l'article R. 431-10 du Code de l'urbanisme, car ils ne permettent pas d'apprécier l'impact visuel du projet et son intégration dans l'environnement.
- Non-conformité aux règles de stationnement et d'accès : Selon leurs dires, le projet ne répond pas aux exigences des articles 2 UD3 et 2 UD12 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme, notamment concernant l'adéquation des surfaces et l'accès des véhicules.
- Impact esthétique : Ils pointent une préoccupation concernant l’harmonie architecturale, en citant les articles 2 UD11 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme pour justifier que le projet nuit au caractère des lieux.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Cet article précise que les constructions doivent être adaptées au site et ne pas porter atteinte à l'environnement. M. et Mme D... font valoir que "le passage permettant d'accéder aux logements n'est pas adapté", ce qui soulève des questions sur la conformité aux standards d'urbanisme.

3. Code de l'urbanisme - Article R. 111-21 : Il impose une harmonie architecturale entre les bâtiments voisins. Les requérants affirment que "les cinq fenêtres de toit et les voltes colorés portent atteinte au caractère des lieux", contrevenant ainsi à cet article.

4. Plan Local d'Urbanisme - Articles UD3, UD11, UD12 : Ces articles établissent des normes spécifiques au niveau local concernant l'aménagement et la conception. Les requérants déclarent que plusieurs dispositions du PLU ne sont pas respectées, influençant les critères d'approbation d'un permis de construire.

En définitive, la cour, après avoir pris acte du désistement de M. et Mme D..., a décidé de clore l'instance sans se prononcer sur les arguments soulevés, respectant ainsi la volonté des requérants de retirer leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015, M. et Mme D..., représentés par Me B..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 janvier 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Génelard du 4 novembre 2013 et la décision du 12 février 2014 rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Génelard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de demande de permis de construire comporte des plans erronés quant à l'état initial du bâtiment et ne permet pas d'apprécier l'impact visuel du projet ni de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

- les surfaces mentionnées sont erronées ;

- le permis de construire méconnaît l'article 2 UD3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le passage permettant d'accéder aux logements n'est pas adapté au projet et ne permet pas aux véhicules de faire demi-tour ;

- le projet méconnaît l'article 2 UD11 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans la mesure où aucune cohérence et aucune harmonie n'existe entre les deux bâtiments contigus et où les cinq fenêtres de toit et les voltes colorés prévus par le projet portent atteinte au caractère des lieux ;

- le permis méconnaît l'article 2 UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme, les aires de stationnement n'étant pas adaptées au projet ;

- le projet ne prévoit aucun local poubelle, en méconnaissance de l'annexe n° 2 du titre IV, article 4-06, du plan local d'urbanisme.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 30 avril 2015.

La commune de Génelard, à laquelle la procédure n'a pas été communiquée, a produit un mémoire enregistré le 3 septembre 2015.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2016, M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

M. et Mme D... ont été régulièrement avertis du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public.

1. Considérant que M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...D....

Copie en sera adressée :

- à Mme E...C... ;

- à la commune de Génelard.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre,

M. Gille, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 novembre 2016.

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N° 15LY01158

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