CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2019, 17LY00273, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense: Bien que la commune de Privas ait été régulièrement avertie de la requête, elle n'a pas produit de mémoire en défense, ce qui a pu faciliter le désistement de l'association.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 741-8 : Cet article précise les conditions de mise en forme des décisions de justice, notamment en ce qui concerne les signatures exigées. L'association affirmait que le jugement était irrégulier en raison de statuts non conformes.

- Loi du 11 juillet 1979 - Article 3 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions administratives. L'association contestait que les décisions de mise en demeure étaient insuffisamment motivées.

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-2 et R. 511-4 : Ces articles traitent des obligations de communication relatives à des décisions de péril. L'association faisait valoir que la procédure suivie n'avait pas respecté les formes requises.

- Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2121-21 et L. 2121-29 : Ces dispositions portent sur l'approbation et l'autorisation des travaux par le conseil municipal. L'association a soulevé que les travaux d'office n'avaient pas été approuvés conformément à ces articles.

Cette analyse des articles législatifs souligne les fondements juridiques des argumentations avancées par l'association, bien que finalement celle-ci ait choisi de se désister, évitant ainsi un examen approfondi des points soulevés.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 17 janvier et 7 mars 2017, l'association hospitalière Sainte-Marie, représentée par la SCP Gatineau-Fataccini, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision de mise en demeure du maire de Privas du 18 janvier 2013 et son arrêté du 28 février 2013 prescrivant l'exécution d'office de travaux ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 335 278,76 euros faisant l'objet du titre exécutoire du 29 juillet 2014 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Privas une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-8 du code de justice administrative et en ce que ni elle ni son conseil n'ont été régulièrement avertis du jour de l'audience publique qui s'est tenue devant le tribunal ;

- les décisions des 18 janvier et 28 février 2013 sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; l'arrêté du 28 février 2013 ne comporte pas une motivation suffisante au regard du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; ces décisions renvoient à l'arrêté de péril pris par le maire de Privas du 5 août 2010 sans que cet arrêté soit annexé ;

- le titre exécutoire méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, en ce qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation et qu'il renvoie, sans l'annexer, à l'arrêté de péril pris par le maire de Privas le 5 août 2010 ;

- les décisions des 18 janvier et 28 février 2013 ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, en ce que le maire ne les a pas communiquées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune de Privas en méconnaissance des articles L. 511-2 et R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ;

- le titre exécutoire permet le recouvrement de sommes correspondant à des travaux dont la réalisation a été irrégulièrement décidée ; en effet, le conseil municipal de la commune n'a pas approuvé ni autorisé les travaux réalisés d'office entre novembre 2013 et janvier 2014 ni les marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre, de service et de travaux conclus par la commune pour la réalisation de ces travaux en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-21 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- les décisions des 18 janvier et 28 février 2013 et le titre exécutoire du 29 juillet 2014 ne sont pas fondés puisque, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle n'est pas propriétaire du mur dont l'effondrement au cours de la nuit du 21 au 22 février 2010 a donné lieu à l'arrêté de péril du 5 août 2010.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Privas qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2019, l'association hospitalière Sainte-Marie demande à la cour de constater son désistement pur et simple.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de l'association hospitalière Sainte-Marie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association hospitalière Sainte-Marie.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association hospitalière Sainte-Marie et à la commune de Privas.

Délibéré après l'audience du 5 février 2019 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

Mme Christine Psilakis, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 mars 2019.

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N° 17LY00273

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