CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/10/2016, 14LY03542, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Désistement de la requête : Le désistement a été jugé pur et simple, permettant à la cour de l'accepter sans objections ni considérations supplémentaires.

3. Absence de preuve de préjudice : Bien que la SCI Cannelle ait demandé des dommages et intérêts, la cour a noté qu'elle « n'apporte pas la moindre précision [...] de la réalité des préjudices commerciaux et financiers qu'elle allègue avoir subis ». Cela souligne l'importance des éléments de preuve dans les demandes de réparation.

4. Frais de justice : En appliquant l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a stipulé que la somme demandée au titre des frais devait être mise à la charge des requérants, car les deux parties défenderesses n’avaient pas perdu la cause.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de cet article précisent que la partie qui succombe doit prendre en charge les frais non compris dans les dépens. Dans le cas présent, les requérants ont été condamnés à verser une somme aux défendeurs puisque « ils ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes ». Cela démontre l'importance de la notion de "partie perdante" dans la répartition des frais de justice.

Enfin, cela met en lumière les réflexions sur l'accès à la justice et comment l'absence de preuve peut influencer les demandes d'indemnisation dans le cadre de litiges administratifs.

Par un jugement nos 1205432, 1205481, 1205679 et 1205681 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2014 et 5 février 2015, M. G... F..., Mme J... E...née F...et Mme H... B...née F...demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 novembre 2014 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du maire de La Tronche du 25 juin 2012 ;

3°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les bénéficiaires du permis n'ont pas d'accès au terrain d'assiette du projet, dès lors qu'ils n'ont ni le droit de circuler sur la voie privée qui le dessert, ni le droit d'y stationner ;

- ils n'ont pas davantage le droit d'utiliser les réseaux d'eaux pluviales, d'eaux usées, de gaz et d'électricité, ni celui de se brancher sur ces réseaux.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2015, la SCI Cannelle conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts F...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2015, la SCI Cannelle conclut à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir et qu'il résulte de leur recours un préjudice important dès lors qu'elle ne peut ni commercialiser, ni financer, ni mettre en oeuvre le projet contesté.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2015, la commune de La Tronche conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2016, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2016, la SCI Cannelle précise qu'elle maintient ses conclusions tendant à application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Segado, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,

- et les observations de Me A...pour la commune de La Tronche.

1. Considérant que M. F...et autres font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire que le maire de la commune de La Tronche a délivré à la SCI Cannelle le 25 juin 2012 pour la construction de quatre maisons individuelles sur une unité foncière cadastrée section AC nos 0212, 0283 et 0284 ;

2. Considérant que par un mémoire enregistré le 26 janvier 2016, M. F...et autres déclarent se désister de leur requête ; que le désistement d'instance des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que si la SCI Cannelle demande, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute au fait que le recours formé par les consorts F...excède le cadre de la défense légitime de leurs intérêts, elle n'apporte pas la moindre précision de nature à établir la réalité des préjudices commerciaux et financiers qu'elle allègue avoir subis ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, être accueillies ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les requérants demandent, sur leur fondement, au titre de leurs frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de La Tronche et de la SCI Cannelle qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des requérants, au titre des frais non compris dans les dépens, le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de La Tronche, d'une part, et à la SCI Cannelle, d'autre part ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.F..., de Mme B... et de MmeE....

Article 2 : M.F..., Mme B... et Mme E...verseront à la commune de La Tronche, d'une part, et à la SCI Cannelle, d'autre part, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... F..., à Mme J... E..., à Mme H...B..., à la commune de La Tronche et à la SCI Cannelle.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président,

M. Segado et MmeL..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 11 octobre 2016.

''

''

''

''

2

N° 14LY03542

vv