CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18LY02387, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation de l'article 8 de la CEDH : M. C... a soutenu que le refus de son titre de séjour constituait une ingérence dans sa vie privée et familiale, il a été jugé que cette assertion ne reposait sur aucun fondement valable. La cour a confirmé que les motifs d'appréciation fournis par le tribunal avaient été suffisamment circonstanciés pour rejeter cette demande.

2. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : M. C... a également soutenu que l'obligation de quitter le territoire français était illégale du fait de l'illégalité du refus de titre. Cependant, la cour a indiqué que ce moyen était infondé, car il n'y avait pas de base légale pour définir le titre de séjour comme étant illégal.

3. Méconnaissance des droits de l'homme : Concernant la décision de renvoi, M. C... a contesté la conformité avec l'article 3 de la CEDH. La cour a rejeté cet argument en confirmant que les premiers juges avaient écarté ce moyen avec des raisons convaincantes.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire, la cour a précisé que le simple fait d’invoquer cet article ne suffisait pas à établir une violation, car les raisons fournies par le préfet étaient pertinentes et justifiées.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent entrer et séjourner en France. La décision du préfet de refuser le titre de séjour et d'ordonner l’obligation de quitter le territoire était justifiée par des dispositions légales prévues dans ce cadre.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article couvre les dispositions relatives aux frais d'avocat et aux dépens. La cour a indiqué que, en conséquence de son rejet, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les frais d'avocat de M. C....

En somme, la cour a validé la décision du tribunal administratif, précisant que M. C... n’avait pas réussi à démontrer que ses droits avaient été violemment méconnus, et a souligné l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des décisions du préfet.

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ou de réexaminer sa demande à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Rhône a produit un mémoire enregistré le 18 janvier 2018, qui se borne à renvoyer aux écritures de première instance et qui n'a pas été communiqué.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 août 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 2018 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. C... relève appel de ce jugement.

2. Les moyens selon lesquels le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés retenus par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui est dit au point précédent s'agissant des moyens dirigés contre le refus de titre de séjour, que M. C... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de ce refus à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours prise à son encontre.

4. Il y a également lieu d'adopter les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en ce qui concerne le pays de renvoi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre,

M. Antoine Gille, président-assesseur,

Mme Christine Psilakis, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 février 2019.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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N° 18LY02387

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