CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2016, 16LY00224, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-violation des droits internationaux : M.B... a prétendu que les décisions méconnaissaient l'article 8 de la Convention européenne et l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. La cour a écarté ces arguments en se basant sur le même raisonnement que celui du tribunal administratif, signalant ainsi la conformité des décisions aux normes internationales.
- Citation : « ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif ».

3. Fixation du pays de destination : La cour a également constaté que la décision de désigner le pays de destination remplissait les conditions de motivation et respectait les normes sur la non-expulsion vers un pays où la vie ou la liberté seraient menacées.
- Citation : « la décision fixant le pays de destination vise... et mentionne que les risques allégués en cas de retour de M. B... dans le pays dont il possède la nationalité ne sont pas avérés ».

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale. La cour a constaté que les décisions prises étaient conformes à cet article, car elles étaient fondées sur une évaluation des risques qui ne justifiaient pas une protection supplémentaire.
- Citation : « le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté ».

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article protège les étrangers contre l'éloignement vers des pays où leur vie ou leur liberté pourraient être menacées. La cour a confirmé que cette disposition était respectée, puisque M.B... n’a pas fourni de preuves suffisantes à cet égard.
- Citation : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées... ».

Par conséquent, la décision de la cour a confirmé la légalité des décisions prises par les autorités françaises, rejetant les arguments du requérant et affirmant que toutes les procédures respectaient les droits en vigueur.

Par un jugement n° 1502588 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016, présentée pour M.B..., il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2015 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions ci-dessus mentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour n'est pas motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; elle n'est pas motivée ; elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. B...a été régulièrement averti du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot.

1. Considérant que M.B..., ressortissant du Kosovo, né le 30 janvier 1988, est entré irrégulièrement en France le 21 mai 2012, accompagné de son épouse ; que l'asile lui a été refusé par décision de 1'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2012, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 8 octobre 2013 ; que le 14 février 2014, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le 21 novembre 2013, il a demandé au préfet de l'Yonne un titre de séjour en raison de son état de santé ; que le 18 août 2015, ce préfet lui a opposé un refus, assorti de décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 18 août 2015 ;

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

2. Considérant que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ;

3. Considérant que M. B...reprend en appel le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; que le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination :

5. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

6. Considérant que la décision fixant le pays de destination vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle mentionne que les risques allégués en cas de retour de M. B...dans le pays dont il possède la nationalité ne sont pas avérés ; qu'ainsi, cette décision est suffisamment motivée ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Clot, président de chambre,

- M. Picard, président-assesseur,

- Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 mai 2016.

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N° 16LY00224

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