CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2018, 18LY01616, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Par suite, l'approbation ultérieure du PLU ne saurait priver d'objet des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision ».

2. Motivation de la décision : La cour a également fait remarquer que le sursis à statuer avait été pris pour préserver la possibilité d'appliquer les dispositions du futur plan, une mesure qui doit être motivée avec précision pour être juridique.

3. Exécution du PLU : La SCI a argumenté que son projet ne compromet ni n'altère le patrimoine bâti ou les modalités d'exécution du futur PLU, et la cour a convenu qu'il y avait un fondement à cet argument, bien qu'il ne fût pas nécessaire d'examiner cette question pour l'instant.

Interprétations et citations légales

> « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer [...] sur les demandes d'autorisation concernant des constructions [...] qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. »

La cour a statué que ce sursis, une fois notifié, avait des effets juridiques et ne pouvait être ignoré malgré l'évolution du cadre légal avec l'adoption du PLU.

2. Droit au recours : La décision souligne également le droit de la SCI à contester l’arrêté de sursis, un principe ancré dans le droit administratif, qui protège les intérêts des requérants face à des décisions administratives potentiellement prejudiciables.

En somme, la cour a clairement réaffirmé le principe selon lequel un sursis à statuer conserve son effet tant que le projet lié à ce sursis n'est pas tranché définitivement, et a insisté sur l’importance d'une motivation appropriée des actes administratifs.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 mai 2018 la SCI Lignier Immobilier, représentée par la SCP Duparc-Curtil et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 1er mars 2018 ;

2°) d'annuler la décision de sursis à statuer du 24 mars 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fauverney une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le premier juge a prononcé un non-lieu alors que le sursis à statuer en litige n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique et qu'il a produit des effets en l'empêchant de mettre en oeuvre son projet immobilier ;

- la décision de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire est insuffisamment motivée ;

- les travaux projetés ne sont en rien de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme et n'altèrent nullement le patrimoine bâti.

La requête a été communiquée à la commune de Fauverney qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Yves Boucher, président de chambre,

- et les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ".

2. Pour prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la SCI Lignier Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Fauverney a, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour un projet de réhabilitation d'un ensemble immobilier dans le centre de la commune, le président du tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le fait que cet arrêté avait cessé de produire des effets le 5 décembre 2017, date d'adoption du plan local d'urbanisme (PLU) dont l'élaboration l'avait justifié. Cependant, un sursis à statuer, qui a précisément pour objet de permettre à l'autorité compétente de ne pas se prononcer sur la demande de permis de construire pour une durée qu'elle détermine et d'appliquer ultérieurement au projet les dispositions du futur plan en cours d'élaboration, produit ses effets dès sa notification. Par suite, l'approbation ultérieure du PLU ne saurait priver d'objet des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision.

3. Il résulte de ce qui précède que la SCI Lignier Immobilier est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fauverney du 24 mars 2017. Il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il statue sur la demande de la SCI Lignier Immobilier.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la SCI Lignier Immobilier présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Fauverney au titre des frais qu'elle a exposés.

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 1er mars 2018 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : Les conclusions de la SCI Lignier Immobilier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Lignier Immobilier et à la commune de Fauverney.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

Mme Christine Psilakis, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2018.

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N° 18LY01616

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