CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2020, 19LY02596, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : La cour a constaté que Mme D... ne justifiait pas d'une bonne intégration en France, ayant vécu en France depuis 2015 sans démarches de régularisation. Elle n'est pas séparée de ses enfants, et ses allégations de menaces familiales n'étaient pas étayées.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a écarté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire, en soulignant que Mme D... avait des attaches familiales en Algérie et qu'elle avait un passé judiciaire défavorable.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article régit les conditions d'éloignement des étrangers. La cour a jugé que le préfet avait correctement appliqué cet article en tenant compte des éléments de la situation de Mme D..., notamment son absence de démarches de régularisation et son passé judiciaire.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais exposés par une partie. La cour a rejeté les conclusions de Mme D... en ce sens, considérant qu'elle n'était pas fondée à demander une indemnisation.

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la demande de Mme D..., considérant que les décisions du préfet étaient justifiées et conformes aux dispositions légales en vigueur.

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de 30 jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D... soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en l'absence d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne précise pas les motifs établissant un risque de fuite ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle fait une inexacte application du III de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été dispensée d'instruction en application en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pruvost, président ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 18 juin 2019, le préfet de la Haute-Savoie a obligé Mme D..., ressortissante algérienne née le 21 mars 1990, à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme D... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. A l'appui de ses conclusions, Mme D... soulève les mêmes moyens que ceux déjà présenté devant le tribunal administratif, tirés, en premier lieu, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, a été prise en l'absence d'examen de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en deuxième lieu, de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne précise pas les motifs établissant un risque de fuite et, en troisième lieu, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, fait une inexacte application du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
3. En appel, Mme D... soutient, en outre, que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, célibataire, elle ne réside en France que depuis mars 2015 et n'a effectué aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour depuis le 15 septembre 2015. Cette décision n'a pas pour effet de la séparer de ses deux jeunes enfants, qui ont également la nationalité algérienne. Malgré la présence sur le territoire de sa soeur et de sa tante, il est constant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Quant à ses allégations selon lesquelles elle a subi des menaces et des violences de sa famille en raison d'un viol dont elle aurait été victime en 2006, elles ne sont pas étayées ni corroborée par les pièces versées au dossier. Mme D..., qui est par ailleurs connue défavorablement des forces de l'ordre pour des faits de violation de domicile en 2015, de vol en réunion et de vol aggravé en 2016 et n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement dont elle a été l'objet le 4 mai 2018, ne peut être regardée comme justifiant d'une bonne intégration en France. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2020, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président rapporteur,
Mme C..., présidente-assesseure,
Mme G..., première conseillère.
Lu en audience publique le 30 juin 2020.
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N° 19LY02596
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