CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18LY02332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Inapplication d'articles européens : M. C... fait valoir la méconnaissance de l'article 3 de la décision du Conseil (2015/1601), arguant qu'aucune demande d'asile n'a été déposée en Italie, et que l'article 13 du règlement désignant l'Italie comme responsable de l'examen doit être respecté.

La cour a noté que M. C... n'a pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de sa requête, entraînant son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 et décision (UE) n° 2015/1601 : Ces documents régissent les règles de responsabilité des États membres pour le traitement des demandes d'asile. M. C... a dénoncé leur inapplication, en se fondant sur une interprétation stricte des conditions qui lieraient son statut au droit d'asile en Italie. L'affirmation de M. C... repose sur l'absence d'une demande d'asile formelle en Italie, qui pourrait entraîner des conséquences légales sur la compétence d'examen de sa demande.

La cour réaffirme ainsi les principes de motivation des décisions administratives et l'importance du respect des procédures, tout en insistant sur la nécessité pour les requérants de maintenir leurs demandes auprès de la juridiction. En conséquence, le désistement de demande a été constaté comme une conséquence logique de l'absence de réponse au délai fixé.

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2018, M. C..., représenté par la SCP Couderc Zouine, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 2018 ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Couderc Zouine charge de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision, qui ne mentionne pas les éléments de droit fondant sa décision, est insuffisamment motivée et ne le met pas en mesure de comprendre les motifs précis de son transfert vers l'Espagne ;

- le préfet n'ayant jamais évoqué le moindre accord de relocalisation pour fonder sa décision, elle est entachée d'une absence d'examen particulier ;

- l'article 3 de la décision du Conseil 2015/1601 a été méconnu dès lors qu'aucune demande d'asile n'a été déposée en Italie, le Préfet n'évoquant dans sa décision que deux prises d'empreinte sous le code " 2 " (franchissement irrégulier) en Italie ;

- l'article 13 du règlement, qui désigne l'Italie comme responsable de l'examen de sa demande d'asile en raison du franchissement irrégulier de sa frontière, a été méconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2018, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de l'appelant ne sont pas fondés et que la demande d'asile de M. C... est en cours d'examen.

Par ordonnance du 5 décembre 2018, la clôture d'instruction fixée au 5 décembre 2018 a été reportée au 8 janvier 2019.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2018.

Par une lettre du 5 décembre 2018, dont son conseil a pris connaissance par l'application Télérecours le jour même, M. C... a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement UE n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la décision (UE) n° 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente-assesseure ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 5 décembre 2018, reçue le jour même, le mandataire de M. C... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois, et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. C... n'a pas confirmé explicitement le maintien de ses conclusions. Il doit ainsi être réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées au point précédent.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente-assesseure,

Mme B..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 12 février 2019.

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N° 18LY02332

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