CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY00961, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Respect des garanties procédurales : M. B... soutenait que le préfet n'avait pas respecté les procédures énoncées à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, relatif aux droits des demandeurs d'asile. Toutefois, cette affirmation n'était pas suffisamment étayée.

- Notification de la décision : M. B... a également fait valoir que la décision de transfert n'avait pas été notifiée conformément aux exigences de l'article L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a considéré que cela n'avait pas été démontré.

- Violation du règlement : Les accusations de violation de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 n'ont pas été jugées pertinentes, car les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas un recours à la clause de souveraineté.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B..., sans autre considération ni critique fondée sur le jugement de première instance.

Interprétations et citations légales

1. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce texte régit la détermination de l'État responsable de l'examen des demandes d'asile. L'article 4 précise que les États membres doivent garantir que les droits des demandeurs sont respectés tout au long de la procédure. La cour a évalué que les garanties en question avaient été respectées dans le cas de M. B..., même si celui-ci en contestait la conformité.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-3 : Cet article prévoit les modalités de notification des décisions aux intéressés. La cour a estimé que M. B... n'a pas prouvé qu'il n'avait pas reçu la notification conforme aux exigences légales.

3. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 3, paragraphe 2 et Article 17 : Ces articles traitent respectivement des conditions de transfert et de la clause de souveraineté. La cour a précisé que le contexte de la procédure ne justifiait pas l'activation de la clause de souveraineté par l'État français.

Ainsi, la décision met en lumière l'importance des procédures prévues par le droit européen en matière d'asile, tout en affirmant le respect des droits des demandeurs, renforcé par des évaluations précises des circonstances individuelles de chaque situation.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 29 décembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet ne justifie pas avoir respecté les garanties prévues à l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la décision de transfert ne lui a pas été notifiée dans le respect des conditions prévues à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté a été pris en violation de l'article 3 paragraphe 2 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- l'Etat aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure, au cours de l'audience publique ;

1. Considérant que M. B..., ressortissant kosovar, a présenté une demande d'asile le 3 février 2015 ; que les autorités hongroises ont été saisies le 8 juillet 2015 d'une demande de prise en charge en application des articles 18-1 b et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 ; que le préfet de l'Isère a refusé son admission provisoire au séjour le 14 août 2015 ; qu'un accord implicite des autorités hongroises est intervenu le 28 octobre 2015 ; que par arrêté du 29 décembre 2015, le préfet de la Haute-Savoie a décidé de la remise de l'intéressé aux autorités hongroises ;

2. Considérant que M. B... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels l'appelant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête de M. B..., y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente assesseure,

Mme Terrade, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 décembre 2017.

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N° 16LY00961

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