CAA de LYON, 3ème chambre, 08/10/2020, 19LY03078, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intégration en France : Le tribunal a noté que, malgré ses efforts de formation et de travail, M. B... « n’a pas justifié d’une intégration particulière » permettant de justifier son droit au séjour. Par conséquent, le juge a conclut que M. B... n'était pas fondé à prétendre que la décision était entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que M. B... ait invoqué ce droit à la vie familiale, le tribunal a déterminé qu'« il ne démontre pas l’existence de liens familiaux en France » qui pourraient justifier une protection au titre de cet article.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Les conclusions de M. B... visant à obtenir des frais d'avocat à la charge de l’État ont été également rejetées, car l’article précité impose que « la partie perdante ne puisse bénéficier du paiement par l'autre partie des frais exposés » en cas de rejet de la requête.

La décision du tribunal est donc fondée sur des éléments objectifs qui évaluent la situation personnelle de M. B..., ainsi que l'interprétation stricte des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et des principes de la justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux et le jugement attaqué sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant nigérian né le 8 Août 1997, expose être entré en France en 2013 à l'âge de quinze ans et avoir été pris en charge en tant que mineur isolé par les services de l'aide sociale à l'enfance de Marseille, puis de Grenoble. Il a bénéficié à sa majorité de titres de séjour, dont une carte de séjour valable jusqu'en avril 2017. Il a formé, le 12 janvier 2018, une demande de renouvellement de son titre de séjour ou de délivrance d'un nouveau titre. M. B... relève appel du jugement rendu le 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... vivait en France depuis environ six ans à la date de la décision attaquée, qu'il a obtenu un CAP " maintenance du bâtiment " et qu'il a pu travailler de façon quasi continue, de août 2018 jusqu'à la date de la décision attaquée, en tant que maçon pour le compte d'une société d'intérim en donnant satisfaction à son employeur. Toutefois, M. B... qui a vécu la majeure partie de vie dans son pays d'origine, dans lequel vivent ses parents ainsi que son frère aîné et sa soeur cadette, est célibataire et sans enfant et n'établit pas avoir noué des liens sociaux ou professionnels intenses ou bénéficier d'une intégration particulière. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

3. Pour les mêmes motifs M. B... n'est pas non plus fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais non compris dans les dépens :

5. Les conclusions à fin d'annulation de M. B... devant être rejetées, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

Mme D... A..., présidente de chambre,

M. Pierre Thierry, premier conseiller,

Mme C... F..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 8 octobre 2020.

No 19LY030782