CAA de LYON, 3ème chambre, 14/01/2021, 18LY04627, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Redéfinition des demandes : La cour a précisé que la demande initiale de Mme B... était devenue sans objet en raison des circonstances survenues après le jugement du tribunal administratif. Cela a conduit à l'annulation de ce jugement et à la constatation qu'il n'y avait plus lieu de statuer.

Interprétations et citations légales

2. Modifications des décisions administratives : La cour a fait référence à la jurisprudence concernant les décisions administratives modifiées pendant un recours, soulignant que la nouvelle décision pouvait annuler les effets de l'ancienne. Cela est fondamental pour garantir qu'une partie ne soit pas pénalisée par des décisions qui ont été entre-temps set aside.

3. Principes de non-lieu à statuer : Le non-lieu à statuer est un principe classique en droit administratif lorsque la demande initiale n’a plus de pertinence en raison de circonstances survenues postérieurement. La cour a appliqué ce principe en constatant que, "le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 octobre 2018, qui a statué sur cette demande, doit dès lors être annulé".

Conclusion

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, l'EHPAD Les Petites promenades de Varzy, représenté par Me G..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 octobre 2018 ;

2°) à titre principal de prononcer un non-lieu à statuer sur le recours présenté en première instance par Mme B... ;

3°) à titre subsidiaire de dire que la requête présentée par Mme B... est mal fondée et de la débouter de toutes ses demandes ;

4°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la fiche de notation notifiée le 30 novembre 2016 attaquée en première instance a été modifiée par la fiche de notation notifiée à Mme B... le 23 mars 2018 suite à l'intervention du jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 octobre 2017 ;

- la nouvelle fiche de notation a été portée à 14,62 et a supprimé toute référence à l'avis du conseil de discipline et à la décision portant sanction disciplinaire ;

- en tout état de cause, Mme B... a indiqué lors de la notification de cette décision, qu'elle ne souhaitait pas contester cette nouvelle décision ;

- cette notification a eu pour effet de retirer la fiche de notation attaquée et le tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte inexistant ;

- les moyens présentés par Mme B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fédi, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Thierry, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., agent des services hospitaliers titulaire depuis le 13 février 2012, qui exerce ses fonctions au sein de l'EHPAD Les Petites Promenades de Varzy, a été nommée aide-soignante à compter du 1er mars 2015. Sa fiche de notation pour l'année 2015, notifiée le même jour, comprend une note générale de 12 sur 25 et une appréciation indiquant " conseil de discipline dont la teneur et la sanction sont versés au dossier pour l'année 2015, doit suivre l'avis des membres et prendre un nouveau départ dans un nouvel établissement ". Mme B... a demandé l'annulation de la décision établissant sa notation pour l'année 2015 et de la décision du 14 décembre 2016 par laquelle la directrice a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision. L'EHPAD Les Petites promenades de Varzy relève appel du jugement rendu le 19 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la notation litigieuse et lui a enjoint d'adresser à Mme B... une nouvelle notation pour l'année 2015 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

2. Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que, postérieurement à la fiche de notation de Mme B... établie le 1er mars 2015 et notifiée à l'intéressée le 30 novembre 2016, décision annulée par le tribunal administratif de Dijon le 19 octobre 2018, l'EHPAD Les Petites promenades de Varzy a établi une nouvelle de notation au titre de l'année 2015 qui a été notifiée à Mme B... le 23 mars 2018, portant à 14,62 la note chiffrée de l'agent et supprimant toute référence à l'avis du conseil de discipline et à la décision portant sanction disciplinaire du 2 décembre 2015. Mme B... a indiqué, lors de la notification de cette décision, qu'elle ne souhaitait pas demander la révision de cette note. La notation du 23 mars 2018 intervenue en cours d'instance a eu pour effet de retirer la notation initiale. Dans ces conditions, la demande d'annulation présentée par Mme B... était devenue sans objet. C'est par suite à tort que le tribunal administratif de Dijon n'a pas prononcé une décision de non-lieu. Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 octobre 2018, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé. Il y a lieu, par suite d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'EHPAD Les Petites promenades de Varzy.

DECIDE:

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 octobre 2018 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande Mme B... devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : Les conclusions de l'EHPAD Les Petites promenades de Varzy présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et à l'EHPAD Les Petites promenades de Varzy.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2020, à laquelle siégeaient :

Mme D... A..., présidente de chambre,

M. Gilles Fédi, président-assesseur,

Mme C... F..., première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2021.

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N° 18LY04627