Résumé de la décision
Mme B...A..., ressortissante angolaise, a interjeté appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français et fixant l’Angola comme pays de destination. En cours de procédure, il a été établi que Mme A... avait obtenu un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en juillet 2018, ce qui a conduit la cour à déclarer la requête sans objet. La cour a donc rejeté les conclusions d’annulation et d’injonction, ainsi que celles relatives à l’application des dispositions concernant l’aide juridique.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : La cour a retenu que la délivrance d'une carte de séjour à Mme A... privait d'objet les conclusions visant à annuler les décisions précédentes du préfet. Ce point est crucial car il souligne que lorsque le statut légal d'un individu est régularisé, les mesures contestées peuvent devenir sans effet.
> « …la délivrance de ce titre de séjour prive d'objet les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du préfet de la Drôme du 26 janvier 2018… »
2. Rejet des conclusions sur l'aide juridictionnelle : La cour a également rejeté les demandes d'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en raison de l'absence de sujet à statuer.
> « ...il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. »
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que les spécificités de ce code ne soient pas citées explicitement dans la décision, leur application implicite concernant les droits des étrangers à rejeter des mesures contraires aux droits humains est sous-jacente dans le raisonnement du tribunal.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les références à la protection des droits fondamentaux, telles que les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), sont centrales dans l'implication que les décisions de la préfecture doivent respecter ces normes. Cela est notamment suggéré par l'argument de Mme A... concernant le défaut d'examen particulier de sa situation.
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite des modalités de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, il est mentionné pour souligner que l'accord sur l'aide juridictionnelle n'est pas recevable après que le statut de séjour a été regularisé, vidant ainsi la demande d'une certaine logique administrative et juridique.
Par conséquent, cette décision souligne l'importance d'une régularisation du statut des étrangers alors même qu'ils contestent certaines décisions administratives, et cela, dans le respect des droits énoncés par la loi et les conventions internationales.