CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2016, 14LY00794, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours pour excès de pouvoir : La décision implicite, résultant du silence de la directrice, ne créait pas un chemin de contestation possible, car elle ne répondait pas aux critères d'une décision administrative susceptible de recours. La Cour a exprimé que ce rejet implicite ne satisfait pas aux exigences d’une décision administrative toujours communicable, déclarant que « M. B... n'est pas fondé à soutenir que … la présidente de la 6ème chambre … a rejeté comme irrecevable sa demande. »

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a statué qu'étant donné que l'université Claude Bernard, n'étant pas partie perdante, n'encourait pas d'obligation de verser des frais à M. B..., mais a réclamé 500 euros à la charge de ce dernier pour les frais engagés par l'université.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article dispose que : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés, non compris dans les dépens. » Cela souligne l'importance de la détermination de la partie perdante dans le cadre des frais de justice.

- Notion de décision administrative : Selon la jurisprudence, pour qu’un acte soit contestable pour excès de pouvoir, il doit avoir un caractère suffisamment décisoire pour affecter les droits ou obligations d'un agent. La Cour a jugé que l’acte du 17 juin 2011 ne répondait pas à cette condition, affirmant que « Dans ces conditions, [l’acte] n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. »

Cette décision démontre la rigueur des critères nécessaires pour contester une décision administrative et illustre l'importance de la qualité décisoire des actes de l'administration dans le cadre des recours administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2014, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 21 janvier 2014 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler le rejet implicite né du silence gardé par la directrice du service commun de documentation de l'université Claude Bernard Lyon I sur son recours hiérarchique dirigé contre l'acte du 17 juin 2011 du responsable du pôle Collections santé de ce service ;

3°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard Lyon I de prendre les mesures conformes aux prescriptions du médecin de prévention dans un délai de huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon I la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que le juge de premier instance a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que le rejet implicite né du silence gardé par la directrice du service commun de documentation de l'université Claude Bernard Lyon I sur son recours hiérarchique dirigé contre l'acte du 17 juin 2011 du responsable du pôle Collections santé de ce service constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

- cette décision méconnaît l'obligation de sécurité-résultat ;

- l'exercice de son droit de retrait était justifié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2014, l'université Claude Bernard Lyon I conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les conclusions en annulation de la requête sont irrecevables, dès lors que l'acte du 17 juin 2011 du responsable du pôle Collections santé du service commun de documentation de l'université Claude Bernard Lyon I et le rejet implicite né du silence gardé par la directrice dudit service sur son recours hiérarchique dirigé contre cet acte ne constituent pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir ;

- les moyens de légalité présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Drouet, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;

- et les observations de MmeC..., représentant le président de l'université Claude Bernard Lyon I.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 17 juin 2011, M. B..., bibliothécaire au service commun de documentation de l'université Claude Bernard Lyon I, a informé le responsable du pôle Collections santé de ce service de ce qu'il avait déposé dans son casier une certificat médical du médecin de prévention le dispensant de récolement 2011 ; que, par courriel du même jour, ledit responsable a répondu à M. B... qu'il prenait acte de sa dispense concernant le récolement, que ce dernier ne se limitait pas à l'inventaire et comprenait des activités ne nécessitant pas de manipulations physiques et que les tâches qui lui seraient affectées lui seraient communiquées ultérieurement ; qu'eu égard à ses termes, cet acte du supérieur hiérarchique de M. B... n'a pas de caractère décisoire et ne constitue notamment pas une décision refusant de tirer les conséquences du certificat du médecin de prévention ; que, dans ces conditions, il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, non plus que le rejet implicite né du silence gardé par la directrice du service commun de documentation de l'université Claude Bernard Lyon I sur son recours hiérarchique dirigé contre cet acte du 17 juin 2011 ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ce rejet implicite ; que, par voie de conséquence, les conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ;

2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. B... demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'université Claude Bernard Lyon I qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'université Claude Bernard Lyon I et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à l'université Claude Bernard Lyon I une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à l'université Claude Bernard Lyon I.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2016, à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

M. Drouet, président-assesseur ;

Mme Peuvrel, premier conseiller.

Lu en audience publique le 12 avril 2016.

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N° 14LY00794