CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2016, 15LY03664, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'intervention de la décision autorisant une telle prolongation ne prive pas d'objet les conclusions, présentées devant le juge administratif, tendant à l'annulation de la décision initiale de placement en rétention".

De ce fait, la Cour a jugé que le tribunal de première instance n'avait pas statué correctement sur les conclusions de Mme B..., ce qui a conduit à l'annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-1 : Cet article prévoit que l'étranger susceptible d’être éloigné peut être placé en rétention administrative pour une durée de cinq jours par l'autorité administrative.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 552-1 : Il stipule qu'à l'expiration de ce délai, la prolongation de la rétention ne peut être décidée que par le juge des libertés et de la détention.

La Cour a souligné que :

> "la rétention administrative initiale et la décision judiciaire ultérieure ne se substituent pas l'une à l'autre en matière de contestation juridique".

Cette interprétation montre la nécessité d'un examen approprié des mesures administratives, même lorsque des décisions judiciaires sont intervenues ultérieurement. La décision atteste également que le contrôle judiciaire des mesures administratives telles que la rétention est crucial, indépendamment des actions subséquentes des autorités judiciaires. Ce jugement a des implications pour la protection des droits des étrangers en France et souligne la séparation entre la légalité administrative et celle judiciaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2015, MmeB..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 août 2015 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 29 juillet 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- que le jugement est entaché d'irrégularité en tant qu'il n'a pas statué sur la légalité de la mesure d'éloignement ;

- que le premier juge ne pouvait prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la mesure de placement en rétention au motif que cette mesure avait été prolongée par le juge judiciaire ;

- qu'elle reprend en appel les moyens invoqués en première instance, ajoutant qu'elle ne pouvait être mise en rétention alors que l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait être mise en oeuvre tant qu'il n'avait pas été statué sur sa légalité.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Boucher, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que par le jugement attaqué du 4 août 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné son placement en rétention administrative sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que cet arrêté avait cessé de produire ses effets le 3 août 2015 et que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon avait ordonné le maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de vingt jours ; que, toutefois, si l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours et si l'article L. 552-1 de ce code précise qu'à l'expiration de ce délai, la rétention ne peut être prolongée que par le juge des libertés et de la détention, l'intervention de la décision autorisant une telle prolongation ne prive pas d'objet les conclusions, présentées devant le juge administratif, tendant à l'annulation de la décision initiale de placement en rétention ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté préfectoral de placement en rétention du 29 juillet 2015 et que son jugement est, pour ce motif, irrégulier ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon afin qu'il statue sur la demande de MmeB... ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B...demande au bénéfice de son avocat au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

DE CIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 4 août 2015 est annulé.

Article 2 : Mme B...est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2016 à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

M. Drouet, président-assesseur ;

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 avril 2016.

''

''

''

''

3

N° 15LY03664